Validité du testament soustrayant l'administration des biens de l'enfant à son père
Publié par Caroline YADAN PESAH le 04/11/2013 - Dans le thème :
Vie familiale
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Cass. 1e civ. 26 juin 2013 n° 11-25.946 (n° 663 FS-PBI)
Application stricte par la Cour de cassation des textes du Code civil (article 389-3) autorisant la soustraction des biens transmis à un mineur de l'administration légale des parents. Ainsi, en réputant non écrites les dispositions testamentaires soustrayant cette administration au père du mineur au motif que ces dispositions étaient contraires à l'intérêt de l'enfant, alors que le texte précité ne prévoit pas cette solution, la Cour d'appel est censurée.