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Tableau simplifié sur l'autorité parentale

Publié par Vanessa CANETTI le 27/11/2023 - Dans le thème :

Vie familiale

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TABLEAU SIMPLIFIE

Parents mariés

Présomption de paternité

Autorité parentale conjointe

Parents non mariés

Reconnaissance par le père dans l’année de naissance

Autorité parentale conjointe

Parents non mariés

Pas de reconnaissance par le père dans l’année de naissance

Pas d’autorité parentale conjointe

Art. 372 Ali 3 du Code civil

Couples de femme avec assistance médicale à la procréation

Pas de filiation établie

Art 342-10 du Cc : consentement préalable devant notaire avec reconnaissance conjointe de l’enfant avant insémination avec remise en mairie


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