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Qui est propriétaire d'un animal de compagnie?

Publié par Caroline YADAN PESAH le 08/02/2019 - Dans le thème :

Vie familiale

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Vous êtes en concubinage, ou pacsés

Si vous étiez seul à adopter l’animal et que vous pouvez le prouver, alors ce dernier est un de vos biens propres. Aucun partage n’est nécessaire.
La résidence de l’animal sera fixée chez vous et les frais liés à l’animal seront à votre charge.

Le moyen le plus efficace et simple de prouver l’identité du propriétaire d’un chien ou d’un chat est de présenter les papiers de l’animal fournis par l’I-CAD (Société d’Identification des Carnivores Domestiques), organisme qui est chargé d’enregistrer les données personnelles relatives au propriétaire officiel de l’animal.

Si vous ou votre partenaire n’apportez pas la preuve que l’animal vous appartient personnellement, ou si vous avez tous les deux adopté l’animal, vous serez alors copropriétaires de l’animal, considéré comme un bien indivis qui vous appartiendra à chacun pour moitié.

Un partage par le juge sera alors nécessaire si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord sur la garde de votre animal de compagnie.

Séparation : qui garde le chat ?

Vous êtes mariés…

En fonction de votre régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage, il y a 3 cas de figure que nous passons en revue ci-dessous :

1. sous le régime de la séparation de biens

Si vous aviez lors de votre mariage, ou plus tard avec un notaire, établi un contrat de mariage précisant que vos patrimoines resteraient indépendants alors l’attribution de votre animal de compagnie sera similaire à celle des concubins et des partenaires de pacs :

  • Si l’un des époux est en mesure de prouver qu’il a adopté seul l’animal, alors ce dernier est sa propriété personnelle.
  • A défaut de preuve, l’animal sera considéré comme un bien indivis, c’est à dire comme appartenant pour moitié à chacun des époux. Il faudra donc attribuer l’animal à l’un d’entre vous et décider des modalités du partage.

2. sous le régime de la communauté universelle

Puisque vous avez établi un contrat de mariage selon lequel l’ensemble de vos biens présents et à venir sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, adoption, donation, etc.) et leur mode de financement, votre animal de compagnie sera considéré comme étant un bien commun aux deux époux.

Dans cette situation, un partage sera nécessaire.

3. sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal sans contrat de mariage)

Il existe deux cas de figure lorsque les époux sont mariés sans contrat de mariage préalable, donc sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

  • Si l’un d’entre vous a adopté seul l’animal avant le mariage et qu’il est en mesure de le prouver, alors l’animal sera son bien propre et l’autre époux n’aura aucun titre de propriété sur l’animal et la résidence de l’animal ne sera pas fixée chez lui. Il n’aura pas à participer aux charges liées à l’animal.
  • Si vous étiez deux à adopter l’animal au cours du mariage ou qu’aucun des époux n’arrive à prouver que l’animal lui appartient personnellement, alors il sera qualifié de bien commun.En effet, au titre du régime légal, tout bien acquis, et, dans le cas d’un animal domestique, adopté au cours du mariage sera réputé commun et nécessitera d’être attribué à l’issue de la séparation du couple.

Cet article est extrait du dossier publié initialement sur le site web de Maître Caroline Yadan Pesah

Sommaire du dossier On se sépare en 2019, qui garde le chat ? 


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