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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Victimes de Xynthia : entre colère et incompréhension
Nous vous annoncions hier (lire l'article « Mauvaise nouvelle pour les victimes de Xynthia : augmentation de la zone noire ») que les sinistrés de la tempête Xynthia devaient apprendre dans la journée, lors de réunions publiques, le sort de leur habitation. C'est chose faite. Et l'annonce a laissé place à la colère
Pour rappel, Xynthia a essentiellement touché les régions de l’ouest de la France, notamment la Vendée et
A La Faute-sur-Mer, la réunion d’hier a vite tourné à l’agitation. Les sinistrés ont réclamé des comptes au préfet Jean-Jacques Brot, ainsi qu’au maire René Marratier.
Beaucoup de victimes ne comprennent pas la cartographie des zones noires et demandent une révision du zonage. En effet, certaines maisons qui auraient échappé à l’inondation doivent être détruites.
L’incompréhension est totale lorsque les habitants s’aperçoivent que certains alignements de maisons n'ont pas été classés en zone noire, tandis que celles d’en face sont appelées à être détruites, alors qu’elles sont situées dans la même rue.
Un des propriétaires dont la demeure est appelée à être détruite a déclaré : « On ne va pas accepter de partir comme ça » ; sa maison aurait seulement été inondée de
Le gouvernement a promis d’indemniser totalement les sinistrés. Il s’est d’ailleurs engagé, concernant les biens immobiliers qui seront détruits, à les soumettre à des procédures d’acquisition à l’amiable. Ainsi, d’après les propos de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, « toute personne qui est en zone noire, dans les communes sur lesquelles nous sommes d'accord, va pouvoir faire acquérir immédiatement, à l'amiable, par l'Etat ou un organisme public, le bien à la valeur des domaines d'avant les incidents ».
L’Etat s’est également engagé à faire bénéficier les personnes devant être relogées, à un accompagnement personnalisé.






