Vers un meilleur encadrement des frais bancaires ?

Hier, jeudi 8 juillet a été transmis à Christine Lagarde un rapport souhaitant davantage de clarté et d'encadrement des frais bancaires. L'ancien directeur général du Crédit agricole Georges Pauget et le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Emmanuel Constans proposent, dans ce rapport, une trentaine de mesures visant à faire baisser et rendre moins opaque la tarification des services bancaires. Du côté des associations de défense des consommateurs, les avis sont partagés. L'association UFC-Que Choisir a notamment dénoncé le fait que les propositions faites ne fassent pas l'objet d'une loi mais d'une simple recommandation pour limiter les excès.

Des avancées pour les consommateurs

Parmi la trentaine de propositions, le rapport prévoit notamment, pour les plus modestes, de baisser de moitié le montant des frais pour les prélèvements et chèques sans provision. Pour ces mêmes personnes, il demande aux banques d'instaurer un minimum d'alertes du niveau de solde, par texto par exemple. Georges Pauget informe que les banques ont déjà donné leur accord sur ce point.

Une clarification des tarifs est également demandée. Pour rompre l’opacité, le rapport demande qu’une liste standard des 10 principaux tarifs bancaires soit mise en tête de toutes les plaquettes tarifaires. Cette mesure permettrait également d’accroître la concurrence entre les banques.

Le rapport demande que les commissions d’intervention qu’une banque fait payer en cas d’incident de paiement soient plafonnées selon leur montant et leur nombre.

Les banques seraient déjà d'accord pour baisser leurs frais d'intervention, en cas de chèque ou prélèvement sans provision, de 50%.

Par ailleurs, le rapport soulève la nécessité que tous les frais prélevés figurent sur le relevé de compte mensuel ainsi que le montant de l'autorisation de découvert. Le découvert est encore trop souvent pensé comme une faveur de la banque, alors qu’il s’agit en réalité d’un véritable crédit octroyé par la banque à un taux peu avantageux.

Le manque d’informations des clients est aussi pointé du doigt. Le rapport demande donc le renforcement de la formation des conseillers clientèle. Sur ce point, le banquier est tenu d’informer et de conseiller son client. Cette obligation est particulièrement accrue en matière d’octroi de crédit à un client non-averti – n’ayant pas de connaissances particulières en matière de crédit -, car il est tenu à un devoir de mise en garde. Il doit alors expliquer à l’emprunteur non-averti ce qu’il ne doit pas faire et les risques qu’il encourt en outrepassant ses recommandations.

Des mesures insuffisantes pour l’UFC-Que Choisir

L’AFUB (association des usagers des banques) est « très satisfaite » que le rapport ait retenu sa proposition d’établir une liste standardisée sur les tarifs des 10 produits.

En revanche, l’UFC-Que choisir, si elle reconnaît que les propositions vont dans le bon sens, regrette que celles-ci ne fassent encore l’objet que d’une simple recommandation et non pas d’une loi.

De son côté, la principale intéressée, Christine Lagarde souhaite jouer la carte de la confiance avec les banques et ne pas les contraindre en ces temps de crise. L'Association de défense des consommateurs qui avait publié une vaste enquête sur le sujet début juin, a fait savoir qu'elle pèserait « de tout son poids auprès des parlementaires pour obtenir une vraie réforme de la tarification bancaire visant à plus de transparence et moins de cherté ».
Le rapport sera transmis la semaine prochaine au Comité consultatif du secteur financier pour consultation. Et la ministre décidera en septembre de la mise en œuvre ou non de ces propositions.