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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Une nouvelle obligation pour les FAI : maintenir l'adresse mail d'un désabonné pendant 6 mois
La loi du 17 décembre 2009, relative à la lutte contre la fracture numérique, ajoute un article L.44-1 au Code des postes et des communications électroniques. Ainsi, les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) ont désormais l'obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de maintenir un accès à l'adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation.
Ainsi, les FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) ont désormais l’obligation, lorsque leur client change de fournisseur, de maintenir un accès à l’adresse mail de celui-ci, valide pendant six mois à compter de la résiliation.
Cet accès doit rester gratuit, et permet, de ce fait, au désabonné d’accéder à ses courriers, d’informer ses contacts que son adresse mail va changer, et de faire des copies de ses mails, si besoin est.
Cette nouvelle disposition s’applique aux contrats en cours au 18 décembre 2009 et à tous les nouveaux conclus après cette date.
Si votre fournisseur d’accès internet coupe l’accès à votre boite mail suite à la résiliation de votre abonnement, n’hésitez donc pas à lui rappeler, par courrier, son obligation légale de maintenir cet accès pendant un délai de 6 mois !






