Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Une lueur d'espoir pour Hank Skinner, condamné à mort
Après quinze années passées dans le couloir de la mort, Hank Skinner obtient le droit de pratiquer les tests génétiques qu'il réclame depuis si longtemps, persuadé qu'ils prouveront son innocence. En effet, les juges ont accepté, lundi 24 mai 2010, sa requête concernant les tests ADN dans l'affaire du meurtre de sa famille, pour lequel il est accusé et a été condamné à mort au Texas.
Au nouvel an de l’année 1993, la compagne de Hank Skinner est battue à mort et ses deux fils sont retrouvés poignardés. Accusé d’être à l’origine de ce triple meurtre, Hank Skinner est jugé au Texas en 1995.
Lors de son procès, l’accusation démontre qu’il était présent sur les lieux du drame, chez lui. Hank Skinner ne conteste pas sa présence mais affirme qu’il n’a pas pu perpétrer ces meurtres dans la mesure où il s’était évanoui lorsqu’ils ont eu lieu. Les résultats d’une prise de sang démontrent que cet évanouissement est plausible eu égard à la présence d’un cocktail d’anxiolytiques, d’anti-douleurs et d’alcool dans son organisme.
Hank Skinner a néanmoins été déclaré coupable par un jury texan et condamné à mort en 1995. Rien d’étonnant lorsque l’on sait que le Texas est l’Etat présentant le plus fort taux d’exécutions aux Etats-Unis. Le doute continue de planer : en effet, dans cette affaire, aucun témoin visuel, aucun mobile apparent, aucune tendance violente chez Hank Skinner ne permettent de l’incriminer.
Aujourd’hui âgé de 45 ans, il vient de passer les quinze dernières années de sa vie dans le couloir de
Cependant, l’Etat du Texas a refusé pendant quinze années que ces tests soient pratiqués, même à ses frais, l’ADN seul ne pouvant prouver l’innocence d’un prisonnier.
La France est intervenue officiellement en mars 2010 pour demander au gouverneur du Texas d’arrêter l’exécution par injection mortelle prévue le 24 mars et d’ouvrir un complément d’enquête. Mais c’est la Cour suprême qui a ordonné la suspension de l’exécution moins d’une heure avant que celle-ci n’ait lieu.
La Cour suprême a accepté de se pencher sur son dossier et l’a autorisé à pratiquer un test ADN. Une lueur d’espoir pour Hank Skinner qui n’a cessé de clamer son innocence et de réclamer ce test depuis quinze longues années passées dans le couloir de






