Autres articles
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)


Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur

Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français

LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise

En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Un avocat autorisé à assister son client pendant toute la durée de garde à vue
Alors que le Syndicat des avocats de France (SAF) lutte pour une réforme de la procédure relative à la garde à vue, un magistrat grenoblois devance les autorités législatives, le 25 avril 2010, en autorisant une avocate à assister son client lors d'un interrogatoire, suite à la prolongation d'une garde à vue. Le SAF s'est félicité de cette décision dans un communiqué du 5 mai 2010.
Un magistrat grenoblois, le vice-Procureur de Grenoble Christophe Vivet, avait autorisé fin avril, une avocate à assister son client lors d’un interrogatoire au Commissariat de Vizille (Isère). Dans le cadre de la prolongation de sa garde à vue, le suspect avait pu bénéficier de l’assistance de son avocate, Me. Aurore Devigny. « J'ai eu le sentiment d'être beaucoup plus efficace », a-t-elle affirmé.
C’est une première en France, compte tenu de l’état actuel de la procédure pénale. En effet, l’avocat ne peut assister son client qu’au début de la garde à vue et ce, pour une durée de 30 minutes. L’avocat n’a pas accès au dossier. Ces règles varient cependant selon les infractions, conformément à
Suite à cette décision exceptionnelle, le vice-Procureur grenoblois rappelle qu’il entend respecter les règles relatives à la procédure pénale, afin de protéger la validité des gardes à vue. Il explique que cela ne saurait cependant être possible si la personne mise en cause désire être assistée et ne peut pas l’être en appliquant le droit tel qu’il se présente actuellement.
Christophe Vivet affirme s’être référé à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) et des décisions récentes des juridictions grenobloises qui prônent entre autres le principe du procès équitable (article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme). Selon Christophe Vivet, des décisions récentes pourraient faire évoluer le système de garde à vue en France.
Alors que cette procédure est fortement critiquée, une telle prise de liberté par rapport aux textes apparaît comme une solution pragmatique dans un contexte d’immobilité de la réforme sur la procédure de garde à vue.