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LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise
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Le consentement
Chacun des partenaires doit consentir à une activité sexuelle. C’est-à-dire que chacun accepte que l’activité ait lieu, que ce soit une relation sexuelle, un baiser ou tout autre geste de nature sexuelle. Le consentement des par...
La delegation forcee de l’autorite parentale
L’article 377 du Code Civil prévoit que : « Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale...
Un ancien salarié de Michelin jugé pour des faits d'espionnage industriel
Accusé d'espionnage industriel, un ancien cadre de la société Michelin est jugé aujourd'hui par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Marwan Arbache aurait tenté de révéler des secrets de fabrication de Michelin à Bridgestone, une entreprise concurrente, en échange de 115.000 euros.
L’ancien cadre de chez Michelin a envoyé un mail, en juillet 2007, à l’entreprise japonaise concurrente Bridgestone, en proposant de lui révéler des secrets industriels.
Il venait alors de démissionner de l’entreprise Michelin après sept années passées en tant que responsable de la division poids lourds Europe.
Il espérait obtenir, en échange de ces divulgations, la somme de 115.000 euros (
Pour ces infractions, il encourt dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.