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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Un ancien salarié de Michelin jugé pour des faits d'espionnage industriel
Accusé d'espionnage industriel, un ancien cadre de la société Michelin est jugé aujourd'hui par le Tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand. Marwan Arbache aurait tenté de révéler des secrets de fabrication de Michelin à Bridgestone, une entreprise concurrente, en échange de 115.000 euros.
L’ancien cadre de chez Michelin a envoyé un mail, en juillet 2007, à l’entreprise japonaise concurrente Bridgestone, en proposant de lui révéler des secrets industriels.
Il venait alors de démissionner de l’entreprise Michelin après sept années passées en tant que responsable de la division poids lourds Europe.
Il espérait obtenir, en échange de ces divulgations, la somme de 115.000 euros (
Pour ces infractions, il encourt dix ans de prison et 150.000 euros d'amende.






