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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
TVA à 19.6% : l'Elysée exclu le cinéma
Nicolas Sarkozy a reçu hier soir les professionnels du septième art à l'Elysée. Le président de la République a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse de la TVA. Canal+ échappera donc à l'augmentation de la TVA sur ses abonnements. Pour les fournisseurs d'accès à internet en revanche, la TVA passera à 19.6% et engendrera une hausse de la facture des consommateurs estimée à 2euros par mois.
La semaine dernière, nous nous interrogions sur la possible disparition des offres triple play à 29.90euros suite à l’annonce d’une augmentation de la TVA pour les fournisseurs d’accès à internet.
Nicolas Sarkozy, citant sa passion pour Alfred Hitchcock a déclaré hier à l’Elysée ne rien vouloir faire « contre le cinéma ».
Canal+ continuera donc à bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 %), et le président de la république doit recevoir Bertrand Méheut ce mardi soir à l’Elysée pour en discuter.
En revanche, les FAI devront acquitter la TVA au taux ordinaire, soit 19,6 %. Les abonnés pourraient donc voir leur abonnement augmenter de 2 euros par mois pour les offres "triple play".
A l'Elysée, on affirme "qu'aucune décision n'a été prise" concernant la hausse de la TVA sur la télévision payante. Le Figaro et Les Echos affirment en revanche que le projet a été finalement abandonné.






