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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
TVA à 19.6% : l'Elysée exclu le cinéma
Nicolas Sarkozy a reçu hier soir les professionnels du septième art à l'Elysée. Le président de la République a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse de la TVA. Canal+ échappera donc à l'augmentation de la TVA sur ses abonnements. Pour les fournisseurs d'accès à internet en revanche, la TVA passera à 19.6% et engendrera une hausse de la facture des consommateurs estimée à 2euros par mois.
La semaine dernière, nous nous interrogions sur la possible disparition des offres triple play à 29.90euros suite à l’annonce d’une augmentation de la TVA pour les fournisseurs d’accès à internet.
Nicolas Sarkozy, citant sa passion pour Alfred Hitchcock a déclaré hier à l’Elysée ne rien vouloir faire « contre le cinéma ».
Canal+ continuera donc à bénéficier de la TVA à taux réduit (5,5 %), et le président de la république doit recevoir Bertrand Méheut ce mardi soir à l’Elysée pour en discuter.
En revanche, les FAI devront acquitter la TVA au taux ordinaire, soit 19,6 %. Les abonnés pourraient donc voir leur abonnement augmenter de 2 euros par mois pour les offres "triple play".
A l'Elysée, on affirme "qu'aucune décision n'a été prise" concernant la hausse de la TVA sur la télévision payante. Le Figaro et Les Echos affirment en revanche que le projet a été finalement abandonné.






