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Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Tenue des Etats généraux sur la sécurité à l'école
Nous vous annoncions, courant du mois de février, la volonté du gouvernement de tenir des Etats généraux sur la sécurité à l'école. Le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, avait alors annoncé que les représentants des collectivités locales, les sociologues, l'Observatoire de la délinquance, l'Observatoire de la violence scolaire, ainsi que l'ensemble des acteurs, devraient travailler avec recul sur la question de la violence à l'école. La chose devrait être faite avec la convocation en urgence, ces mercredi et jeudi, des Etats généraux sur ce sujet.
Le but de cette convocation reste de trouver des solutions inédites face à des phénomènes nouveaux de violence à l’école. Autrement dit, que l’école soit un « sanctuaire » pour ses élèves, comme pour ses professeurs.
Le gouvernement a promis un véritable travail de fond. Dès jeudi, devrait d’ailleurs être annoncés plusieurs propositions, ainsi qu’un calendrier.
La réflexion doit porter sur les moyens alloués à l'école. Un système de vidéosurveillance est notamment envisagé par le gouvernement.
Le ministre de l’Education nationale a fait savoir que parmi les solutions possibles, il souhaite que soit instaurée une gamme de sanctions plus graduées, qui soient plus compréhensives pour les élèves.
Luc Chatel considère également qu’un éloignement des élèves difficiles pour les intégrer dans des classes spécialisées est souhaitable.
Il a enfin annoncé qu’il espérait que la sécurité soit partiellement assumée par les enseignants. Les syndicats d’enseignants ont sur ce point fait connaître leurs désaccords. En outre, ces derniers ont insisté sur le fait qu’une sécurisation de l’école ne peut se faire qu’avec des moyens humains supplémentaires.






