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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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Tempête du 4 mai sur la cote d'Azur : l'état de catastrophe naturelle est finalement reconnu
L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans quinze communes, dont Nice et Cannes, suite aux vagues géantes qui avaient frappé, le 4 mai dernier, les plages de la côté d'Azur. Ces fortes marées avaient causé de lourds dégâts matériels, notamment en raison de la préparation du festival de Cannes, mais n'avaient pas fait de victime. Les dégâts ont été évalués à plusieurs millions d'euros. L'état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté peut activer la garantie des assurés.
Selon une source préfectoral, l'état de catastrophe naturelle a été reconnu dans les communes d’Antibes, Beaulieu-sur-Mer, Cagnes-sur-Mer, Cannes, Cap d'Ail, Eze, Menton, Nice, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Théoule-sur-Mer, Vallauris, Villefranche-sur-Mer et Villeneuve-Loubet.
Cet arrêté du 25 juin 2010 (IOCE1015123A), qui vient de paraître au Journal officiel, a été décrété suite à l’inondation et au choc mécanique liés à l'action des vagues du 4 mai 2010. L’état de catastrophe naturelle ainsi constaté par arrêté, peut activer la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux inondations permet une meilleure indemnisation des victimes et un allongement des délais pour effectuer les déclarations et formalités diverses.
Le 4 mai dernier, des vagues hautes de parfois 6 mètres avaient frappé le littoral azuréen, occasionnant d'importants dégâts matériels mais sans faire de victime. Ce gros coup de mer avait provoqué d'importants dommages sur les installations des plages de Nice et de Cannes.
Si vous souhaitez déclarer, à votre assureur, les dommages subis du fait de ces intempéries :
Nous vous invitons à télécharger gratuitement notre modèle de Lettre de déclaration d'une catastrophe naturelle adressée à l'assureur.
Si des difficultés vous opposent à votre assureur :
Vous pouvez saisir le service consommateurs de la compagnie d'assurance en envoyant notre modèle de Lettre de réclamation au service consommateurs de la compagnie d'assurance.






