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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Sophie Toscan du Plantier : son meurtrier présumé placé sous contrôle judiciaire
Sophie Toscan du Plantier a été assassinée le 23 décembre 1996 près de sa maison située en Irlande. Son meurtrier n'a toujours pas été retrouvé mais le principal suspect, Ian Bailey, a été arrêté le 23 avril 2010 et placé sous contrôle judiciaire. Sophie Toscan du Plantier était l'épouse de Daniel Toscan du Plantier, producteur français de cinéma décédé le 11 février 2003 d'une crise cardiaque. Elle a été sauvagement tuée le 23 décembre 1996 près de Cork en Irlande.
Son corps était couvert d’une quarantaine de blessures et elle était défigurée. Pour la police, le meurtrier connaissait les alentours de la maison située dans un endroit isolé et difficile d’accès.
Le 19 février 2010, un mandat d'arrêt international a été émis à l'encontre du journaliste anglais Ian Bailey, principal suspect dans cette affaire de meurtre.
Ian Bailey a déjà été entendu deux fois par la police irlandaise mais n’a jamais été reconnu coupable. Les soupçons à son égard sont nés du fait qu’il figurait parmi les premières personnes présentes sur les lieux du crime et qu’il a fait référence à des éléments dont seuls les enquêteurs et le meurtrier pouvaient connaître l’existence.
« C'est une étape importante même si Ian Bailey dispose de nombreuses voies de recours et va sans doute saisir






