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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Sophie Toscan du Plantier : son meurtrier présumé placé sous contrôle judiciaire
Sophie Toscan du Plantier a été assassinée le 23 décembre 1996 près de sa maison située en Irlande. Son meurtrier n'a toujours pas été retrouvé mais le principal suspect, Ian Bailey, a été arrêté le 23 avril 2010 et placé sous contrôle judiciaire. Sophie Toscan du Plantier était l'épouse de Daniel Toscan du Plantier, producteur français de cinéma décédé le 11 février 2003 d'une crise cardiaque. Elle a été sauvagement tuée le 23 décembre 1996 près de Cork en Irlande.
Son corps était couvert d’une quarantaine de blessures et elle était défigurée. Pour la police, le meurtrier connaissait les alentours de la maison située dans un endroit isolé et difficile d’accès.
Le 19 février 2010, un mandat d'arrêt international a été émis à l'encontre du journaliste anglais Ian Bailey, principal suspect dans cette affaire de meurtre.
Ian Bailey a déjà été entendu deux fois par la police irlandaise mais n’a jamais été reconnu coupable. Les soupçons à son égard sont nés du fait qu’il figurait parmi les premières personnes présentes sur les lieux du crime et qu’il a fait référence à des éléments dont seuls les enquêteurs et le meurtrier pouvaient connaître l’existence.
« C'est une étape importante même si Ian Bailey dispose de nombreuses voies de recours et va sans doute saisir






