Semaine de mobilisation des avocats : La garde à vue et l'aide juridictionnelle dans le viseur

Cette semaine, le mouvement national de grève des avocats s'inscrit sur le thème suivant : « Garde à vue : des droits pour les citoyens, des moyens pour l'exercice de ces droits ». La profession a bien pris acte du projet de loi relatif à la garde à vue, déposé sur le bureau des députés le 13 octobre dernier, mais n'est toujours pas satisfaite. Les avocats déplorent notamment le défaut d'effectivité de l'assistance de l'avocat pendant la garde à vue et l'absence de reprise des droits nouveaux, dégagés par la jurisprudence récente interne et européenne. Ainsi, cette semaine et tout particulièrement demain, le Conseil national des barreaux (CNB) invite les avocats à suspendre leurs activités en vue de faire pression sur le gouvernement.

Quant la profession se mobilise pour faire fléchir le législateur …

Les barreaux de France et de Navarre, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris sont particulièrement soucieux de l’intégration, par le législateur, des propositions de la profession d’avocat concernant le projet de loi portant sur la réforme de la garde à vue.

Les propositions de la profession d’avocat consistent à mettre en sûreté les garanties minimales pour les personnes gardées à vue, exigées aussi bien par le Conseil constitutionnel français que par la Cour européenne des droits de l’homme. 

La profession d’avocat revendiquait depuis un certain nombre d’années la réforme de la garde à vue, qu’elle jugeait non-conforme aux droits fondamentaux dans un pays de démocratie, telle que la France.

C’est pourquoi cette semaine du 13 au 17 décembre 2010, les avocats français sont invités, par leurs barreaux respectifs, à se mobiliser totalement et à suspendre toute activité en particulier demain, pour inciter le législateur à suivre les propositions de la profession ordinale.

En effet, demain, mercredi 15 décembre 2010, le projet de loi relatif à la garde à vue sera débattu devant le Parlement, et en particulier devant la commission des lois de l'Assemblée nationale. Aussi, toutes les activités juridiques et judiciaires sont appelées à faire la grève totale, en espérant que leurs revendications soient entendues au sein même de l’hémicycle. 

Les réserves des avocats eu égard au projet de loi de la garde à vue

Le mouvement de grève des avocats concerne tant le texte du projet de loi de réforme de la garde à vue, que le régime de l’aide juridictionnelle actuelle.

Concernant le texte, le projet de loi ne se conformerait toujours pas au droit communautaire et au droit constitutionnel français.

Les avocats se réjouissent de l’introduction de nouvelles règles telles que la présence de l’avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions, mais regrettent  la création du régime d’ « audition libre », prévu sans la présence du conseil.

Avec le régime d’audition libre, lorsque les conditions de la garde à vue ne sont pas réunies, la personne n’est pas gardée à vue mais doit être entendue librement. Un suspect après interpellation peut être entendu en audition libre, s’il s'agit d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La présence de la personne dans les locaux de police judiciaire ne peut alors excéder une durée de quatre heures à compter de son interpellation, mais en aucun cas il ne pourra être assisté d’un avocat.

En effet « l’auditeur libre » ne bénéficierait pas, selon les avocats, des garanties minimums du justiciable, et notamment le droit à être représenté par un avocat.

Les avocats considèrent dès lors qu’existe une « défiance » à leur égard, par les pouvoirs publics. Ils ne comprennent, par ailleurs, pas pourquoi le droit à l'assistance d'un avocat pourra être différé jusqu'à 72 heures selon les infractions.

En outre, concernant l’aide juridictionnelle (AJ), les avocats déplorent que la dotation prévue par l’Etat ne soit pas augmentée.

Les attentes de la profession

Les revendications des avocats ont deux objectifs principaux:

• Inciter les pouvoirs publics à prendre en compte leurs propositions relatives au projet de loi de réforme de la garde à vue (notamment quant à son intervention au cours de la garde à vue et de sa rémunération au titre de l'aide juridictionnelle). 
• Sensibiliser l'opinion publique sur la garde à vue et sur sa non conformité actuelle avec les exigences communautaires et la Constitution française. 

Pour que la garde à vue française soit conforme aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel et la CEDH, les avocats revendiquent ainsi :

• La consolidation du rôle de l’avocat au cours de la garde à vue (accès libre de l’avocat au dossier de la procédure, son rôle actif pendant les auditions, la possibilité pour l’avocat de s’entretenir avec son client pendant toute la durée de la garde à vue sans limite de temps, le contrôle du déroulement de la garde à vue par un magistrat du siège)  
• L’extension des garanties minimum aux régimes dérogatoires subsistants.
• La hausse significative de la dotation prévue pour les interventions des avocats.

La grève des avocats en pratique

La mobilisation de l’entière profession se traduira par la présentation à la chancellerie d’une proposition de réforme de la garde à vue, rédigée par les avocats.

Cette proposition sera remise au Ministère de la justice par la Conférence des Bâtonniers.

Par ailleurs, la mobilisation des avocats aura des incidences en audience notamment avec :

• la suspension des comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et des audiences devant le Tribunal pour enfants ;
• la demande de collégialité pour toutes les audiences civiles et pénales et la demande de présence systématique des greffiers ;
• l'application de circulaire visant à réduire la durée des audiences à six heures ;
• la suspension des désignations par le bâtonnier des AJ civiles et des commissions d'office ;
• le dépôt de conclusions de nullité.