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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Roman Polanski pourrait être extradé vers les Etats-Unis
Une cour d'appel de Californie a rejeté hier, la demande du cinéaste Roman Polanski d'être jugé par contumace. Accusé d'abus sexuel sur mineure en 1977, cette décision ouvre la voie à son extradition vers les États-Unis. R. Polanski est actuellement assigné à résidence dans son chalet suisse, dans l'attente d'une éventuelle extradition.
En Février dernier, les autorités suisses avaient indiqué qu’elles ne statueraient pas sur la question de son extradition, sans une décision définitive de la justice américaine sur un jugement par contumace.
Un jugement par contumace est un jugement prononcé à l'issue d'un procès pendant lequel l’accusé n'est pas présent.
En l’espèce, la cour d'appel a estimé que Roman Polanski n'était pas parvenu à démontrer en quoi le juge Peter Espinoza, auteur du jugement de première instance, n’avait pas fondé sa décision en refusant que le procès se déroule en l’absence du cinéaste.
Cette décision fait suite au rejet de la demande d’abandon des poursuites à l'encontre de Polanski, présentée par la victime, Samantha Geimer. Mme Geimer a assuré vouloir tourner la page, plus de trente ans après les faits.
Dans sa requête, présentée en mars, elle déclarait qu'après avoir été « victime de Polanski », elle était maintenant « victime du système judiciaire ».
La Suisse a indiqué attendre la conclusion des procédures judiciaires en cours avant de décider d'extrader ou non le cinéaste.






