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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Roman Polanski pourrait être extradé vers les Etats-Unis
Une cour d'appel de Californie a rejeté hier, la demande du cinéaste Roman Polanski d'être jugé par contumace. Accusé d'abus sexuel sur mineure en 1977, cette décision ouvre la voie à son extradition vers les États-Unis. R. Polanski est actuellement assigné à résidence dans son chalet suisse, dans l'attente d'une éventuelle extradition.
En Février dernier, les autorités suisses avaient indiqué qu’elles ne statueraient pas sur la question de son extradition, sans une décision définitive de la justice américaine sur un jugement par contumace.
Un jugement par contumace est un jugement prononcé à l'issue d'un procès pendant lequel l’accusé n'est pas présent.
En l’espèce, la cour d'appel a estimé que Roman Polanski n'était pas parvenu à démontrer en quoi le juge Peter Espinoza, auteur du jugement de première instance, n’avait pas fondé sa décision en refusant que le procès se déroule en l’absence du cinéaste.
Cette décision fait suite au rejet de la demande d’abandon des poursuites à l'encontre de Polanski, présentée par la victime, Samantha Geimer. Mme Geimer a assuré vouloir tourner la page, plus de trente ans après les faits.
Dans sa requête, présentée en mars, elle déclarait qu'après avoir été « victime de Polanski », elle était maintenant « victime du système judiciaire ».
La Suisse a indiqué attendre la conclusion des procédures judiciaires en cours avant de décider d'extrader ou non le cinéaste.






