Cabinet : Parmentier
22 avenue de friedland
75008 Paris
Profession : Avocat
Fixe : 01.45.62.32.22
Fax : 01.42.89.12.83
Site web :
http://www.parmentier-avocat.com
- Droit immobilier
- Droit social
- Droit commercial
Les Articles Juridiques
28 articles, les derniers :
- Publication au journal officiel de la loi relative à la majoration des droits à construire
- Nullité relative du ccmi pour violation des règles relatives à son contenu
- Bail d'habitation : délai de notification du congé par le bailleur
- Voir tous ses articles -
Responsabilité de l'agent immobilier envers le locataire

L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui ont causé un préjudice.
C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 30 septembre 2010.
En l'espèce, le locataire avait informé l'agent immobilier de la survenance d'un dégât des eaux, le jour même du sinistre qui avait rendu inutilisable la salle de bains.
Or l'agent immobilier n'a fait procéder à aucun travaux, privant ainsi le locataire pendant environ un an de l'usage de la salle de bains...
Ce dernier était donc fondé à agir contre le mandataire du baileur pour voir engager sa responsabilité délictuelle à son égard.