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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

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Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Radiation d'un chef d'escadron suite à ses critiques sur le rapprochement police-gendarmerie
Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron à la gendarmerie, a été radié des cadres pour avoir exprimé, fin 2008, son avis sur le rapprochement police-gendarmerie au sein du Ministère de l'Intérieur malgré son obligation de réserve. C'est par un décret du Président de la République du 12 mars que la mesure disciplinaire a été prise à l'encontre du gendarme qui se l'est vu signifiée, de son côté, hier, jeudi 25 mars. L'intéressé envisage de déposer un recours devant le Conseil d'Etat.
Jean-Hugues Matelly avait critiqué publiquement le rapprochement police-gendarmerie dans le cadre d'une étude menée par le CNRS. Radié par un décret du président de la République du 12 mars 2010, il envisage de déposer un recours contre cette sanction.
Suite à ces propos datant de la fin de l’année 2008, le gendarme avait déjà fait l'objet d'une procédure pour « manquement grave » à son obligation de réserve. En octobre dernier, un conseil d'enquête de la gendarmerie avait suggéré sa radiation des cadres. Cette proposition a été suivie par le Président de la République qui devait trancher ce jeudi 25 mars.
Le chef d’escadron se déclare « surpris et atterré. Surpris parce qu'après plusieurs mois d'attente, j'espérais que la sagesse l'emporterait. Atterré par la gravité de la sanction par rapport aux faits qui me sont reprochés ».
Il semble que cette mesure rarissime et relativement lourde au regard des circonstances soit liée au passif du gendarme, connu pour ses positions contestataires et pour être proche du forum « Gendarmes et citoyens ».






