Liquidation judiciaire et fonds mandants
Publié par le 31/05/2011 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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La cour de Cassation par un arrêt de la chambre commerciale de février 2011 vient de fixer le sort des créances des fonds détenus par les Agents immobiliers, Administrateur de Biens déclaré au passif de la iquidation.
Après maintes hésitations, la Cour exprime que :
- les mandants n'ont pas a déclaré la créance au passif de la liquidation de leur mandataire.
En effet, les fonds que détient le mandataire exclusivement pour le compte de son mandant conformément à la loi Hoguet ne constituent pas une créance soumise à déclaration en cas de liquidation judiciaire mais donnent lieu à restitution couvert par une garantie financière.