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Les infractions sexuelles en droit pénal français

Publié par Vanessa CANETTI le 27/11/2023 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français

Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer :

Les atteintes sexuelles

Les atteintes sexuelles se définissent par :

Article 227-27 du Code pénal) : Par une personne ayant autorité de droit ou de fait, ou qu’elle abuse de l’autorité conférée par ses fonctions, sur un mineur de 15 à 18 ans.

Les agressions sexuelles (ART. 222-27 CP)

Les agressions sexuelles supposent d’abord, une atteinte sexuelle sans pénétration avec utilisation de violence, ou contrainte, menace ou surprise par l’auteur.

Le viol (ART. 222-23 CP)

Le viol est une agression sexuelle commise avec un acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise.

Le harcèlement sexuel (ART. 222-33 CP)

Le harcèlement sexuel est prévu par l’article 222-33 du Code pénal et concerne le fait de harceler dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelles.

L’exhibition sexuelle

Le fait d’imposer une exhibition sexuelle à la vue d’une personne non consentante dans un lieu accessible aux regards du public selon l’article 222-32 du Code pénal.

La corruption de mineur (ART. 227-22 CP)

La corruption d’un mineur est le fait par toute personne de favoriser ou tenter de favoriser ce que prévoit l’article 227-22 du Code pénal.


Les propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans sur internet

(ART. 227-22-1 CP)

Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via un moyen de communication électronique similaire.

L’atteinte à la moralité d’un mineur (ART. 227-24 CP)

Une atteinte à la moralité d’un mineur est le fait par toute personne, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d’un tel message, lorsque celui-ci est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, prévoit l’article 227-24 du Code pénal.

FIJAIS - Fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Ces infractions sexuelles sont susceptibles d’entraîner l’inscription de leur auteur au FIJAIS, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes.

Toutes ces infractions sexuelles sont assez techniques du point de vue judiciaire et particulièrement traitées par les juridictions, l’assistance d’un avocat pénaliste rompu à ce droit particulier est particulièrement recommandée.


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