Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
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Le licenciement pour inaptitude est abusif quand l'employeur a manqué à son obligation de sécurité
Procédures en Justice
| Lu 1338 fois | 0 réactionPar un le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée(Cour de Cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-22.573).
C'est le cas lorsqu'un harcèlement moral a été reconnu par le juge.
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