Dépôt de bilan et liquidation judiciaire des professions libérales
Publié par Ketty LEROUX le 02/10/2014 - Dans le thème :
Procédures en Justice
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Le dépôt de bilan d’un membre d’une profession libérale qui exerce en nom propre son activité, se déroule de la même façon que pour une société commerciale. Les contraintes sont les mêmes, et si tout le passif, tant professionnel que personnel, est englobé dans la procédure de liquidation judiciaire, le patrimoine personnel et professionnel est lui aussi compris en totalité dans la liquidation. Autrement dit, vous devez répondre de votre patrimoine personnel du fait que vous exercez en nom propre.
Une fois le bilan déposé auprès du tribunal de grande instance, l’activité prend fin ; le mandataire judiciaire procède à une vérification du passif, reçoit les déclarations de créances et réalise les actifs. La totalité de la procédure de liquidation peut s’étaler sur une période d’un à trois ans, selon les cas. Tant que la procédure n’est pas terminée, vous n’avez plus le droit d’exercer en libéral. Par contre, vous êtes autorisé à prendre un emploi salarié.
Que se passe-t-il une fois la liquidation judiciaire terminée ? Tout dépend si le tribunal (ou votre Ordre, si vous appartenez à une profession réglementée) prononce des sanctions à votre égard. Ceci n’est pas automatique, mais dans les cas les moins favorables il est possible que soit prononcée une interdiction de gérer temporaire, ce qui vous empêche évidemment de reprendre une activité libérale le temps de l’interdiction. Par contre, si aucune interdiction de gérer n’est prononcée, vous pourrez dès la fin de la procédure exercer à nouveau en libéral.
Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème
Cabinet Naïm & Leroux
Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, entreprises en difficulté