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Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur

Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Pas d'urgence pour la loi « anti-Burqa »
Alors que le projet de loi « anti-Burqa » semble se concrétiser, le choix de son vote relance les débats. Le premier ministre François Fillon a affirmé sur le JT de TF1, mercredi 5 mai 2010, le choix d'un vote selon la procédure normale. Une déclaration qui diffère de la volonté affiché de Nicolas Sarkozy, qui souhaite depuis toujours que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible, grâce à la « procédure accélérée ».
Le premier ministre François Fillon a fait savoir lors de son intervention sur le Journal télévisé de TF1 qu’il compte finalement appliquer la procédure normale pour le vote de la loi « anti-Burqa ». Cette loi devrait être examinée le 19 mai 2010 devant le Conseil des ministres et prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Elle vise ainsi le port de
Hormis la problématique du choix de la procédure de vote, les avis sont partagés concernant le moment de l’entrée en vigueur de cette loi. Certains souhaitent une période de 6 mois de pédagogie avant de commencer à appliquer les peines prévues, comme le préconise Jean-François Copé (Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale) et d’autres, comme
Selon François Filon, interviewé hier sur TF1, ce n’est pas la date du vote qui est en cause mais surtout la question de savoir si l’interdiction du port de la burqa sera effectivement adoptée : "La vraie question, c'est est-ce que notre pays va décider de prendre une mesure d'interdiction générale pour éradiquer une pratique (...), qui de notre point de vue est totalement contraire aux règles de la République? ». Il faudra a priori attendre la rentrée pour connaître l’issue de cette bataille ayant fortement mobilisé l’opinion publique…






