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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Pas d'urgence pour la loi « anti-Burqa »
Alors que le projet de loi « anti-Burqa » semble se concrétiser, le choix de son vote relance les débats. Le premier ministre François Fillon a affirmé sur le JT de TF1, mercredi 5 mai 2010, le choix d'un vote selon la procédure normale. Une déclaration qui diffère de la volonté affiché de Nicolas Sarkozy, qui souhaite depuis toujours que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible, grâce à la « procédure accélérée ».
Le premier ministre François Fillon a fait savoir lors de son intervention sur le Journal télévisé de TF1 qu’il compte finalement appliquer la procédure normale pour le vote de la loi « anti-Burqa ». Cette loi devrait être examinée le 19 mai 2010 devant le Conseil des ministres et prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Elle vise ainsi le port de
Hormis la problématique du choix de la procédure de vote, les avis sont partagés concernant le moment de l’entrée en vigueur de cette loi. Certains souhaitent une période de 6 mois de pédagogie avant de commencer à appliquer les peines prévues, comme le préconise Jean-François Copé (Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale) et d’autres, comme
Selon François Filon, interviewé hier sur TF1, ce n’est pas la date du vote qui est en cause mais surtout la question de savoir si l’interdiction du port de la burqa sera effectivement adoptée : "La vraie question, c'est est-ce que notre pays va décider de prendre une mesure d'interdiction générale pour éradiquer une pratique (...), qui de notre point de vue est totalement contraire aux règles de la République? ». Il faudra a priori attendre la rentrée pour connaître l’issue de cette bataille ayant fortement mobilisé l’opinion publique…






