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Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)


Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Infractions sexuelles sur mineur

Infractions sexuelles sur mineur Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer...
Les infractions sexuelles en droit pénal français

LES INFRACTIONS SEXUELLES EN DROIT PÉNAL Français Ainsi, parmi les infractions sexuelles, il faut distinguer : Les atteintes sexuelles Les atteintes sexuelles se définissent par : - Tout agissement en rapport av...
Les attouchements en droit pénal : une définition légale précise

En France, le droit pénal définit plusieurs infractions en matière sexuelle, y compris les attouchements. Selon le Code pénal, un attouchement est défini comme toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, me...
Pas d'urgence pour la loi « anti-Burqa »

Alors que le projet de loi « anti-Burqa » semble se concrétiser, le choix de son vote relance les débats. Le premier ministre François Fillon a affirmé sur le JT de TF1, mercredi 5 mai 2010, le choix d'un vote selon la procédure normale. Une déclaration qui diffère de la volonté affiché de Nicolas Sarkozy, qui souhaite depuis toujours que cette loi soit promulguée le plus rapidement possible, grâce à la « procédure accélérée ».
Le premier ministre François Fillon a fait savoir lors de son intervention sur le Journal télévisé de TF1 qu’il compte finalement appliquer la procédure normale pour le vote de la loi « anti-Burqa ». Cette loi devrait être examinée le 19 mai 2010 devant le Conseil des ministres et prévoit que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Elle vise ainsi le port de
Hormis la problématique du choix de la procédure de vote, les avis sont partagés concernant le moment de l’entrée en vigueur de cette loi. Certains souhaitent une période de 6 mois de pédagogie avant de commencer à appliquer les peines prévues, comme le préconise Jean-François Copé (Président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale) et d’autres, comme
Selon François Filon, interviewé hier sur TF1, ce n’est pas la date du vote qui est en cause mais surtout la question de savoir si l’interdiction du port de la burqa sera effectivement adoptée : "La vraie question, c'est est-ce que notre pays va décider de prendre une mesure d'interdiction générale pour éradiquer une pratique (...), qui de notre point de vue est totalement contraire aux règles de la République? ». Il faudra a priori attendre la rentrée pour connaître l’issue de cette bataille ayant fortement mobilisé l’opinion publique…