Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Nouveaux compteurs EDF : 230 euros pour faire des économies
Dans les prochains mois, les abonnés EDF devraient voir leurs factures EDF s'alourdir de quelques euros chaque mois. En effet, les ménages français devront débourser au total la somme de 230 euros pour l'installation de nouveaux compteurs d'ici 2020. Mais ne paniquez-pas, ces compteurs intelligents devraient permettre de réaliser une économie de 50 euros pour une facture de 400 euros par an. Avant de réaliser ces économies, ce sont 1 à 2 euros tous les mois qui seront ajoutés à la facture de 35 millions de foyers pendant 10 ans.
Ces machines de dernière génération permettront de réaliser des économies conséquentes et surtout d’inscrire encore un peu plus l’électricité dans la chaîne du développement durable.
Pour l’heure, les compteurs intelligents ne sont qu’en phase de test dans quelques agglomérations françaises (à Lyon par exemple) mais, si le test est concluant, l’ensemble des abonnés du territoire seront pourvus de ces compteurs à l’horizon 2012. Ce test semble encore loin d’être une réussite : en effet, à Tours, 19 000 des 40 000 compteurs prévus ont effectivement été installés, et sur ces 19 000, seuls 8 compteurs fonctionneraient correctement.
Outre ces problèmes techniques, les organisations syndicales s’inquiètent de l’impact de ces nouveaux compteurs sur l’emploi. En effet, les relevés de ces compteurs révolutionnaires devraient se faire à distance, ce qui, à terme, entrainerait la suppression des techniciens chargés de la relève des compteurs.
Devant les obstacles posés par ces nouveaux compteurs, la mise en place ne reste qu’au stade de l’expérimentation, mais il n’en demeure pas moins que cette obligation faite par Bruxelles devra être respectée sous peine pour la France de se voir sanctionnée.






