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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Mieux vaut être beau quand on travaille chez Prada Japon
Une ancienne salariée de Prada reproche à la Direction de la filiale japonaise son comportement discriminatoire à l'égard de certaines employées. L'apparence physique, notamment l'âge, la corpulence ou la beauté de celles-ci auraient en effet été pris en considération par la hiérarchie et à l'origine d'une inégalité de traitement.
Rina Bovrisse, une ancienne employée de Prada Japon, a décidé de poursuivre en justice la filiale japonaise du groupe italien, considérant son licenciement comme abusif en ce qu’il trouve sa justification dans sa prétendue laideur physique.
L’intéressée a expliqué aux journalistes qu'elle souhaitait que l'affaire soit portée devant les tribunaux, au nom de toutes les femmes traitées de façon injuste par leur employeur japonais. Elle sera accompagnée, lors de l’audience prévue le 14 mai prochain, de deux femmes ayant également travaillé pour la marque de luxe.
Rina Bovrisse requiert l'annulation de son licenciement discriminatoire et l’octroi de dommages et intérêts. Son action en justice fait suite à l'échec d'un éventuel arrangement amiable entre elle et la Direction.
Le fond du problème repose sur les accusations de l’ex-employée de la filiale japonaise qui estime que la Direction aurait poussé à la démission de nombreuses collègues, leur reprochant d'être « âgées, moches, grosses, d'avoir une mauvaise denture et de ne pas être mignonnes ».






