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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Mieux vaut être beau quand on travaille chez Prada Japon
Une ancienne salariée de Prada reproche à la Direction de la filiale japonaise son comportement discriminatoire à l'égard de certaines employées. L'apparence physique, notamment l'âge, la corpulence ou la beauté de celles-ci auraient en effet été pris en considération par la hiérarchie et à l'origine d'une inégalité de traitement.
Rina Bovrisse, une ancienne employée de Prada Japon, a décidé de poursuivre en justice la filiale japonaise du groupe italien, considérant son licenciement comme abusif en ce qu’il trouve sa justification dans sa prétendue laideur physique.
L’intéressée a expliqué aux journalistes qu'elle souhaitait que l'affaire soit portée devant les tribunaux, au nom de toutes les femmes traitées de façon injuste par leur employeur japonais. Elle sera accompagnée, lors de l’audience prévue le 14 mai prochain, de deux femmes ayant également travaillé pour la marque de luxe.
Rina Bovrisse requiert l'annulation de son licenciement discriminatoire et l’octroi de dommages et intérêts. Son action en justice fait suite à l'échec d'un éventuel arrangement amiable entre elle et la Direction.
Le fond du problème repose sur les accusations de l’ex-employée de la filiale japonaise qui estime que la Direction aurait poussé à la démission de nombreuses collègues, leur reprochant d'être « âgées, moches, grosses, d'avoir une mauvaise denture et de ne pas être mignonnes ».






