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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Manifestation d'agriculteurs à Paris : gare aux bouchons
Les agriculteurs manifestent ce mardi 27 avril 2010 à Paris afin de dénoncer la baisse de leurs revenus et réclamer plus de garanties sur l'avenir de la politique agricole commune (la PAC). La manifestation débute à 10h30 sur le Boulevard Diderot et de dirigera vers République, Bastille puis Nation. La fin des perturbations est prévue vers 18h ce soir.
Les revendications des agriculteurs sont donc de deux ordres : la baisse des revenus et la politique agricole commune. Les agriculteurs français manifestent aujourd’hui afin de critiquer la baisse de leurs revenus, une baisse qui s’élève à 51% des revenus en 2009. Par ailleurs, ils demandent des garanties sur l’avenir de la politique agricole commune en vue de la prochaine réforme.
Concernant la circulation, certaines rues
Enfin, des prévisions de trafic pourront être obtenues via le site Internet de la préfecture de la police.






