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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
Loïc Sécher : Un nouveau cas de révision ?
Le parquet a requis hier l'annulation de la condamnation de Loïc Sécher. Ce dernier a été condamné en 2003 en première instance puis en 2005 en appel à une peine de réclusion criminelle pour viol. L'adolescente qui l'accusait, fragile psychologiquement, s'est rétractée. Loïc Sécher qui a déjà effectué neuf ans de détention pour cette infraction a demandé, à plusieurs reprises, la révision de son procès, cela sans succès, jusqu'à ce que des magistrats parisiens fassent fi de l'avis négatif du ministère public et saisissent enfin la Cour de révision.
Loïc Sécher espère obtenir de la Cour de révision l'annulation de sa condamnation (16 ans de réclusion criminelle) en raison du viol d'une adolescente qui, depuis le procès, s'est rétractée en envoyant une lettre au parquet général.
Loïc sécher a toujours clamé son innocence et le doute quant à sa culpabilité n’a fait que se renforcer à suite à la rétractation de la jeune fille, fragile psychologiquement et à l’origine de multiples accusations du même type, notamment à l’encontre de son père.
Le 30 mars 2010, le parquet général a demandé à la Cour de révision d'annuler la condamnation. « Je crois nécessaire d'aller à la révision, je crois inutile d'aller au renvoi » a en effet précisé le représentant du ministère public.
« Je suis convaincu qu'un procès en renvoi n'amènera aucune lumière. La vérité est à jamais morte », a également déclaré l'avocat général.
La Cour de révision devrait mettre sa décision en délibéré. Elle a la possibilité de rejeter la requête de Loïc Sécher, de décider d'un nouveau procès ou d’annuler sa condamnation.






