Lingerie féminine : les salariées de Lejaby fixées jeudi
Publié par Documentissime le 28/09/2010 | Lu 7040 fois | 0 réaction
En avril dernier, la direction de Lejaby annonçait un plan social prévoyant le licenciement de 197 personnes, sur un total de 653 salariés, et la fermeture des sites de production de Bourg-en-Bresse (Ain), Bellegarde (Ain) et Le Teil (Ardèche). Les salariées en grève occupent le siège de Lejaby jour et nuit depuis le 16 septembre 2010. L'entreprise a saisi en référé le tribunal de Lyon pour obtenir l'évacuation de ses locaux, où les grévistes bloqueraient l'entrée et la sortie des camions de livraison. Le délibéré sera rendu jeudi.
Le mouvement
Elles sont une centaine de salariées à occuper le siège du célèbre fabricant de lingerie de Rillieux-la-Pape, près de Lyon (Rhône), nuit et jour depuis le 16 septembre.
L’histoire est tristement banale. Des petites mains, et des doigts de fées confrontés à la dure réalité : les salaires sont moins élevés de l’autre coté de la méditerranée.
En avril 2010, la société Lejaby a annoncé un plan social envisageant le licenciement de 197 personnes, sur un total de 653 salariés, et la fermeture des sites de production de Bourg-en-Bresse (Ain), Bellegarde (Ain) et Le Teil (Ardèche) dès le mois de novembre.
Les salariées souhaitent que les indemnités de licenciement soient revues à la hausse par la direction, ainsi que la somme allouée par année de travail (420 euros actuellement proposés).
L'entreprise a saisi en référé le tribunal de Lyon pour obtenir l'évacuation de son siège social, où les grévistes bloqueraient l’entrée et la sortie des camions de livraison. Cinq ouvrières étaient assignées devant le juge. La direction a déclaré respecter le droit de grève, mais pas l'entrave faite à l'activité de l'entreprise.
Le délibéré est attendu jeudi.
Sur place, le mouvement continue.
Ajout du 30 septembre 2010 : un accord a été trouvé entre la direction et les syndicats. L'accord prévoit une prime de licenciement de 15 000 euros par salariée et de 600 euros par an pour les cinq premières années d'ancienneté puis 500 euros par an pour les années suivantes. La direction a également annoncé qu'elle paierait les jours de grève. Le blocage du site a été levé.
La grève
Le droit de grève est énoncé dans le préambule de la Constitution de 1946 :
« 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »
La grève est une cessation concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déjà déterminées auxquelles l’employeur refuse de donner satisfaction (Cass.Soc.17 janvier 1968).
Le licenciement économique
Le motif économique de licenciement est défini à l’article L 1233-3 du Code du Travail qui énonce que :
« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
La jurisprudence a précisé que « dès lors qu’une réorganisation de l’entreprise est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, il n’appartient pas au juge d’apprécier le choix opéré par l’employeur entre les différentes solutions de réorganisation possibles » (Cass. Soc. 8 décembre 200).
Le référé
L’article 809 du code de procédure civile énonce que « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Une occupation des locaux qui empêche les autres salariés de travailler, entrave le fonctionnement de l'entreprise ou encore porte atteinte à la sécurité des biens ou des personnes, constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés.
Dans une telle situation, l’employeur peut saisir le président du tribunal pour qu'il ordonne l'expulsion des locaux, sous astreinte le cas échéant.
Comment procéder ? Par ordonnance sur requête. L'employeur fait assigner en référé des représentants du personnel participant à la grève (ou des syndicalistes ou leur syndicat) pour que l'ensemble des grévistes soient expulsés de ses locaux. Lesdits représentants doivent avoir eu un rôle actif et déterminant dans l'organisation de la grève et l'occupation des locaux. L’employeur va donc envoyer un huissier sur les lieux, qui va constater qui bloque le portail par exemple.
Si l’employeur obtient une ordonnance d'expulsion, mais que les locaux ne sont toujours pas évacués, il peut alors demander l'intervention de la force publique soit au maire soit au préfet.