Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Licenciement : la convocation à l'entretien préalable par SMS se généraliserait-elle ?
Recrutés pour poser des compteurs électriques « intelligents » chez des particuliers en Indre-et-Loire, une dizaine de salariés a appris qu'ils étaient licenciés quelques heures après la réception d'un SMS de convocation de la part de leur employeur, selon une source syndicale. Anciens chômeurs en difficulté, les salariés licenciés avaient été recrutés par Telima Nancy, sous-traitant d'ERDF, dans un bar d'une cité HLM à Tours, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI) de six mois ouvrant droit pour l'employeur à des aides publiques, selon un syndicaliste CGT. Après une formation d'une douzaine de jours début juillet, les salariés avaient entamé leur travail avant d'être « arrêtés net dans leur élan le 28 octobre ».
Bien que le fait d’annoncer un licenciement par SMS soit en vogue dans certains pays tels que la Grande-Bretagne ou encore la Corée du Sud, le procédé reste encore illicite en France.
L’affaire présentée soulève donc de nombreuses irrégularités quant à la procédure de licenciement suivie.
Il convient de rappeler les règles applicables en la matière.
En effet, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable.
En vertu de l’article L.1232-2 du Code du Travail, la convocation doit être effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
De plus, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la convocation.
Dans cette affaire, les salariés ont été convoqués par SMS à l’entretien préalable.
L’entreprise nancéienne a en effet envoyé un message le 28 octobre sur les portables de ses employés pour leur fixer un rendez-vous le jour même, à 16 h, dans la banlieue de Tour.
Et c’est durant ledit entretien que leur licenciement leur a été signifié et ce, quelques heures après leur convocation.
« On leur annonce qu’ils sont licenciés et qu’il leur faut signer une lettre », raconte Me Baron, l’avocat chargé du dossier. Il ajoute que ledit document est, en réalité, la convocation à l’entretien préalable à leur licenciement, antidatée au 19 octobre.
Effectivement et selon les témoignages des salariés, la lettre de licenciement comportait une « date erronée ».
En somme, les modalités de convocation ainsi que le délai légal n’ont pas été respectés.
« On nous a simplement expliqué qu'il y avait une baisse d'activité », affirme Jean-Claude, 55 ans, qui comme les autres salariés a refusé de signer sa lettre de licenciement.
Rappelons de plus, et en vertu de l’article L.1232-6 du Code du Travail, que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette dernière ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable.
L’employeur a encore une fois passé outre les règles applicables.
Le lendemain, les ouvriers ont dû « rendre leur boîte à outils et leur PAD », l’appareil sur lequel s’affichait le nom des clients à équiper d’un compteur nouvelle génération.
Ils n’avaient donc plus l’usage de ce boîtier électronique, Telima Nancy l’ayant neutralisé comme a pu le constater un huissier mandaté par les salariés.
« Le contrat devait aller à son terme. On a été traités comme des chiens, jetés comme des kleenex » témoigna l’un des salariés.
Devant la forme insolite utilisée par l’entreprise pour contacter ses salariés et tenter de régulariser une situation bancale, le Conseil des salariés a déclaré qu’il s’agissait d’une « rupture de fait du contrat de travail ».
Cédric Carro, secrétaire général CGT du secteur énergie Touraine, entend formellement soutenir les salariés licenciés dans leurs démarches notamment devant les juridictions prud'homales. Indigné par cette affaire, ce dernier rappelle que la société française ne vit plus « à l'époque de Germinal. On ne licencie pas comme on envoie un texto à un copain ».
Cette affaire n’est pas isolée. Force est de constater la multiplication des licenciements par SMS. En mai dernier, à Besançon, un cuisinier avait été victime de la même méthode illégale.







NB : des compteurs éclectiques ?