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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

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Les salariés de Sodimatex menacent de faire exploser une citerne
Trente à soixante salariés de Sodimatex auraient passé la nuit de jeudi à vendredi dans leur usine de Crépy-en-Valois dans l'Oise. Ils menacent de faire sauter une citerne de gaz pour réclamer un meilleur plan social après la fermeture programmée de leur entreprise. La journée de jeudi devait pourtant n'être qu'une petite grève. Elle a tourné au cauchemar.
Afin de démontrer leur motivation, les salariés ont installé sur le toit de l'usine, à côté de la grosse citerne de gaz, elle-même encerclée de palettes inflammables, une petite bonbonne de gaz assortie d'un dispositif incendiaire.
Cette citerne est malheureusement devenue leur dernier moyen de pression dans la négociation d’un plan social convenable.
Ils attendent de leur direction une prime, en plus des indemnités légales, au moins égale à celle qu’avaient perçu en 2006, leurs collègues d’une autre usine de Sodimatex, soit 21 mille euros. La dernière proposition qui leur a été faite, par un conciliateur, mardi, s’élevait à 15 mille euros.
Le ministre de l'Industrie Christian Estrosi a condamné aujourd’hui « l'attitude inacceptable d'une minorité dans laquelle ne se reconnaissent pas tous les salariés de l'usine». Il a appelé « l'ensemble des parties à reprendre le dialogue et à participer à une réunion de conciliation » mardi prochain, rappelant qu'un conciliateur a été nommé début mars par le tribunal de Senlis.






