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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


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Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

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Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Les porteurs du VIH peuvent désormais se rendre en Chine
Le Conseil d'Etat chinois a émis mardi soir un amendement supprimant l'interdiction pour les personnes porteuses du VIH d'entrer sur le territoire de la Chine. Le secrétaire général des Nations unies (ONU) Ban Ki-Moon et le Programme commun des Nations unies sur le sida (ONUSIDA) ont salué cette décision.
En effet, jusqu’à présent, la législation chinoise interdisait aux ressortissants étrangers souffrant de « maladies psychiatriques, lèpre, sida, maladies sexuellement transmissibles, tuberculose pulmonaire active ou autres maladies infectieuses » d’entrer sur le territoire.
Si le gouvernement a supprimé l’interdiction pour les personnes ayant développé le sida, ainsi que pour celles souffrant de la lèpre, les autorités conservent la capacité de décider, au cas par cas, quelles maladies peuvent justifier une interdiction d'entrée.
De ce fait, l’entrée sur le territoire est toujours prohibée pour les étrangers « ayant de graves maladies psychiatriques, une tuberculose pulmonaire infectieuse ou d'autres maladies infectieuses représentant une menace majeure pour la santé publique ».
En guise de justification, un responsable juridique chinois reconnaît que cette interdiction a eu un impact très limité sur leur politique de contrôle et de prévention de la maladie, et a au contraire gêné l'organisation de plusieurs événements internationaux.
La nouvelle survient à quelques jours de l’ouverture de l’exposition universelle de Shanghai, qui devrait attirer des millions de visiteurs au cours des six prochains mois. Une telle barrière à l’entrée du territoire aurait sans doute causé une véritable gêne pour l’organisation et la tenue de cet évènement.
« Je félicite le président Hu Jintao pour la décision de la Chine de lever ses restrictions de voyage liées à la contamination par le VIH », a déclaré Ban Ki-Moon, selon un communiqué de l'ONUSIDA.
Il a d’ailleurs appelé « tous les pays qui appliquent ce type de restrictions à les supprimer de manière prioritaire et urgente ».






