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Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Les Etats-Unis requièrent une amende maximale contre Toyota
Fin janvier, le constructeur automobile japonais, Toyota, rappelait près de 1,8 million de véhicules de huit modèles, commercialisés en Europe, pour un problème d'accélérateur. La marque nippone avait diagnostiqué un défaut de conception de la pédale d'accélération, laquelle pouvait rester coincée. Ce problème l'avait déjà forcée à rappeler ses véhicules aux Etats-Unis, au Canada et en Chine.
Le département américain des Transports vient d’annoncer qu'il réclamait une amende de 16,4 millions de dollars au constructeur pour avoir dissimulé ses problèmes d'accélération pendant au moins quatre mois, alors même qu'il était conscient des risques pour les conducteurs.
En effet, les constructeurs ont l'obligation légale d'informer les autorités dans un délai de cinq jours ouvrés de tout défaut de fabrication affectant la sécurité de leurs véhicules.
Si cette amende est retenue, elle sera la plus importante jamais infligée à un constructeur automobile par l’agence de la sécurité routière américaine (NHTSA).
Le département des Transports a précisé que le dossier Toyota était toujours en cours d’examen afin de constater si d’autres infractions, justifiant de nouvelles pénalités, auraient été commises, venant alors alourdir la responsabilité du constructeur, et par conséquent, également son amende…






