Les avocats peuvent désormais exercer sous le régime de l'EIRL

Le Conseil de l'Ordre de Paris, sur un rapport d'Hugues Letellier, a voté l'ajout d'un article 48-8 à son règlement intérieur (Bull. barreau de Paris n°12, 5 avr. 2011). Ce dernier autorise l'exercice de la profession d'avocat sous le nouveau régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L'application à la profession d'avocat du dispositif E.I.R.L. nécessite toutefois des adaptations sur le plan technique pour permettre aux avocats ayant opté pour ce régime, une information auprès de l'Ordre dont ils relèvent : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d'affectation de patrimoine.

Nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée (EIRL)

L'EIRL vise à permettre aux entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou encore au greffe du tribunal de commerce, qu'ils soient artisans, commerciaux ou libéraux, d'affecter un patrimoine à leur activité professionnelle.

Nous vous invitons, pour de plus amples renseignements, à télécharger le dossier pratique consacré à l’EIRL sur notre site Documentissime.

Les avocats et l’EIRL

La question se posait de savoir si l'avocat, en tant que professionnel libéral, pouvait bénéficier de ce nouveau statut de l'E.I.R.L. et dans quelles conditions.

Le Conseil National des Barreaux (CNB) a considéré, pour ce qui est de la compatibilité de ce nouveau mécanisme avec les principes déontologiques de la profession, que le statut de l’EIRL était tout à fait compatible avec l’exercice de la profession d’avocat et qu’il ne se pose donc aucun obstacle à son application.

Un choix possible…sous conditions

Les avocats qui optent, après leur admission au barreau, pour le régime de l’EIRL devront impérativement informer le Conseil de l’Ordre, dont il relève, du choix qu’ils ont effectué.

Ainsi, ces premiers devront communiquer à l’Ordre une copie de la déclaration d’affectation de patrimoine, préalablement déposée au « registre spécial des EIRL ».

Au moment de leur demande d’admission au barreau, les avocats devront également communiquer à l’Ordre toute déclaration complémentaire consignée sur ce registre spécial.

La renonciation au patrimoine affecté ou le décès de l'entrepreneur, dont le « registre spécial des EIRL » est informé lorsque l’évènement survient, devront également être notifiés au secrétariat de l'Ordre, habilité à recevoir les déclarations d’affectation.

Par ailleurs, les avocats ayant opté pour le régime de l’EIRL devront obligatoirement faire figurer à côté de leur nom et sur tous leurs courriers ou documents destinés à la correspondance, la mention « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou l’acronyme « EIRL ».

Ces mentions devront également être portées sur le tableau et les annuaires du barreau.