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Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

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L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Le tarif EDF pourrait prendre un coup de jus de 3% à la rentrée 2011 !
L'annonce d'aujourd'hui de François Baroin, ministre du Budget, sur Europe 1 va avoir l'effet d'une décharge électrique dans les foyers français ! En effet, ce dernier a confirmé la hausse des tarifs de l'électricité de 3% dès janvier 2011. Il ne faut pas remonter très loin pour constater la dernière augmentation du tarif EDF, laquelle remonte au 15 août 2010 En effet, cet été l'électricité avait déjà augmenté de 3%, L'opposition demande au gouvernement d'annuler cette hausse avant le 31 décembre 2010. Ce serait un bon cadeau de noël pour les français !
Le gouvernement se met au vert et les français en pâtissent !
Le gouvernement, pour soutenir les énergies renouvelables, a donné son aval à l’amendement au projet de loi de finances 2011 permettant de relever la taxe de « contribution au service public de l'électricité » payée par chaque consommateur.
L’opposition conteste cette hausse, Ségolène Royal a indiqué par exemple que les énergies renouvelables ne sont qu’un prétexte pour un gouvernement qui ne souhaite que « attaquer encore le pouvoir d'achat des ménages ».
Cette taxe, supportée par les français, pourrait alors passer de 4,50 à 7,50 euros par mégawattheure, dès la nouvelle année.
Si le gouvernement ne fait pas marche arrière avant la fin de l’année, le groupe EDF devrait constater une amélioration dans ses finances.
acac a écrit le 27/10/2010 à 18:11:36
mac a écrit le 29/10/2010 à 09:48:20
Sinon ca sera la preuve que les ENR n'étaient qu'un prétexte et que l'intégralité de la hausse ira aux actionnaires d'EDF...






