Le tableau des délais de prescriptions par france creances, spécialiste du recouvrement de créances.
Publié par le 25/10/2010 | Lu 42920 fois | 15 réactions
Le recouvrement d'une créance impayée est tributaire du délai de prescription. C'est à dire de la période du temps durant laquelle le créancier peut engager une action en justice. A l'issue de ce délai, le créancier ou la victime d'un préjudice ne peuvent plus agir.
Jusqu’à une époque récente, les délais de prescription dit de «droit commun » étaient de 30 ans. Depuis la loi du 17 juin 2008 ces délais de « droit commun » ont été sérieusement « rabotés » et sont aujourd’hui de cinq ans tant en matière civile que commerciale. (Art 2224 du Code Civil et Art.L110 -4 du code de commerce).
Ce délai de 5 ans s’applique ainsi aux opérations de commerce pratiquées entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (art. L110 -4 du Code de commerce) et aux actions personnelles ou mobilières, telles que prévues par l’art. 2224 du CC.
Ce délai de « droit commun » concerne toutes les obligations sauf celles qui sont soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ou plus longues selon les dispositions réglementaires en vigueur.
Ainsi par exemple, les actions résultant du contrat de transport se prescrivent par 1 an, celles relatives aux honoraires de médecins ou des dentistes, par 2 ans, et les cotisations d’assurances sociales par 3 ans…
Certains textes ont prévus, tel l’article 2226 du Code Civil, de « rallonger » le délai commun de 5 ans en une prescription de 10 ans, comme par exemple les actions en responsabilité contre les constructeurs et leurs sous traitants. Mais ce délai peut être réduit à 2 ans dans certains cas bien spécifiques…
Pour se retrouver au milieu de cette multitude de délais, FRANCE CREANCES dont les juristes spécialisés interviennent en matière de recouvrement depuis 1970 dans le respect de la norme de certification Qualité ISO 9001, a établi et publié sur son site www.france-creances.com un tableau aussi exhaustif que possible des délais de prescription, englobant aussi bien les délais trentenaires qui existent encore dans certains cas, comme par exemple celui concernant les dommages provoqués à l’environnement, que les délais les plus courts... Etant entendu que par ailleurs le droit de propriété n’est frappé lui d’aucun délai de prescription !
Les professionnels du recouvrement de FRANCE CREANCES sont, tous les jours confrontés à ces obligations de délais lorsqu’ils demandent le paiement tant par voie amiable que judiciaire. Il suffit de vous rendre sur le site www.france-creances.compour accéder à cette étude utile pour le créancier qui parfois se « réveille » un peu tard pour réclamer son dû.
Plus que jamais la créance est, à la différence du bon vin, un produit qui vieillit mal…
Gérard Gorrias
Maître en Droit
Directeur du développement de FRANCE CREANCES
Ancien Président de l’ANCR
Communiqué diffusé par CPS pour le compte www.france-creances.com
Roro a écrit le 07/04/2012 à 15:25:11
Je suis depuis plus de 25 ans sur une parcelle de terrain appartenant depuis peu à une sci. je suis logé à titre gratuit depuis. QUAND POURRAIS-JE ETRE PROPRIETAIRE ?
electro a écrit le 10/11/2012 à 14:40:54bonjour,
fin 2001 jai déposé le bilan .J'étais artisan électricien.je suis passé par un liquidateur de biens,dont celui-ci à effectué ma liquidation judiciaire,je fut expulsé de ma maison début 2002,j'étais locataire. vendredi 9 novembre 2012 ,l'huissier a bloqué mon compte banque pour motif que je devais 766,27 pour frais dossier expulsion.. cela fait fait 11 ans entre le moment de ma liquidation et sa demande ,je n'ai reçu aucun courrier entre temps,mon compte bancaire est le meme depuis début 2002 .A-t-il le droit de me réclamer ces frais en 2012 svp. merci de votre aide. Jean Paul Chapelain
fin 2001 jai déposé le bilan .J'étais artisan électricien.je suis passé par un liquidateur de biens,dont celui-ci à effectué ma liquidation judiciaire,je fut expulsé de ma maison début 2002,j'étais locataire. vendredi 9 novembre 2012 ,l'huissier a bloqué mon compte banque pour motif que je devais 766,27 pour frais dossier expulsion.. cela fait fait 11 ans entre le moment de ma liquidation et sa demande ,je n'ai reçu aucun courrier entre temps,mon compte bancaire est le meme depuis début 2002 .A-t-il le droit de me réclamer ces frais en 2012 svp. merci de votre aide. Jean Paul Chapelain
ben a écrit le 27/08/2013 à 18:13:17Bonjour, j'ai un jugement avec titre exécutoire qui date de 1993. Je viens de retrouver le débiteur, y a t-il prescription pour l'exécution par voie d'huissier? Merci de votre aide.
colombine a écrit le 09/11/2013 à 11:12:19Bonjour,j'ai reçu une main levée sur salaire pour une créance de transport scolaire datant de 5 ans 1/2. je n'ai pas eu d'avertissement auparavant, je ne peux pas justifier du paiement. Merci de votre aimable réponse.
slyde2007 a écrit le 22/11/2013 à 10:26:38Bonjour, j'ai contracté un crédit révolving en 1992 auprès de Finaref . Je n'ai pas pu honiorer mes échéances. Finaref se manifeste ce jour par téléphone , me menaçant de procédure judiciaire . Y a t il prescription ? Merci
PAR-CHOCS a écrit le 17/12/2013 à 16:37:12Je fus gérant d'une société laqu'elle a étée mise en liquidation en 1986. En tant que cotionnaire à cette date est ce que les créanciers ont encore le pouvoir de saisir mes biens actuels ou à venir. c'est à dire: rétroactive ou pas la modification de 2008? Merci.
angie a écrit le 06/02/2014 à 11:31:03bonjour je souhaiterai savoir après combien d'année il y a prescription envers les habitations sociales. Merci d'avance
cycycyssou a écrit le 14/04/2014 à 13:59:09j'ai un commandement de payer du tribunal qui date de 2007. En février 2008, j'ai fait un courrier à mon créancier lui proposant de lui rembourser la somme de 200 euros par mois. Il a accepté mais n'a jamais encaissé les chèques. Il me réclame aujourd'hui la somme avec menaces de saisies etc. y a t-il prescription?
melissadetoulouse a écrit le 03/06/2014 à 05:56:47Bonjour, il y a 8 ans j'ai été hospitalisé alors que je travaillais en saison en Andorre, l'hôpital par le biais du trésor public de foix me réclame par mise en demeure le remboursement de ma dette. Hors j'étais couverte au moment de mon hospitalisation, j'ai donc demandé la remise gracieuse de la dette en justifiant du délai de prescription. Celle ci a été refusé, suis-je en tord? Que faut-il que je fasse maintenant? En vous remerciant
Tapioca a écrit le 12/06/2014 à 16:18:53Bonjour. Le Conseil d'Etat a déclaré par trois fois en 2004 et 2005, que les emprunts russes étaient toujours valables. La Cour d'appel d'Aix a confirmé que la Russie était bien la succession de l'URSS et de l'Empire russe. Donc mes obligations d'Etat russes devraient être remboursées. Comment faire si il n'y a pas de prescription ? France-Créances peut-elle se charger du dossier ? Moi et mes amis avons pour 5 millions d'euros d'obligations. Merci pour votre réponse.
jo a écrit le 17/03/2016 à 19:25:32bonjour, ma belle-mere avait été hospitalisée dans un hopital gériatrique du 13/11/2013 au 10/02/2014, la mutuelle ne prenant en charge que les 30 premiers jours, nous avons reçu un courrier le 10/03/2016 de la part de la tresorerie ( cachet de la poste faisant foi)ce courrier et une facture de frais d'hospitalisation.Le delai des 2 ans etant passé que dois je repondre
merci de votre reponse
merci de votre reponse
florent a écrit le 24/03/2016 à 09:17:42Bonjour, le délais de de prescription d'oubli de facturation pour marchandises acheté à un professionnel vers un particulier est de combien de temps ? 1 an ou 2 ans? Je suis professionnel, il y a 16 mois j'ai oublier de facturer un client, mais il m'a dit dit ceci, j'ai un gros doute, merci de m'aider. Cordialement.
jerem55 a écrit le 04/01/2017 à 16:20:56Bonjour. J'ai retrouvé un titre de créance de manpower celui ci etait bloqué pendant 5ans. il était payable du 01/04/2012 au 31/03/2013. A cette date de janvier 2017 est ce que je peux peu encore les demandés ou la prescription est elle passée.
ema2878 a écrit le 27/09/2018 à 10:23:46Bonjour,
Je voulais savoir quel était le délai de créance d'un HOPITAL PUBLIC (frais santé) ?
Une collègue a reçu un ATD pour des frais de santé de plus de 4 ans?
Est ce possible ? Quel texte de loi indique les délais sur les Hôpitaux Publics ?
Merci
EMA
Je voulais savoir quel était le délai de créance d'un HOPITAL PUBLIC (frais santé) ?
Une collègue a reçu un ATD pour des frais de santé de plus de 4 ans?
Est ce possible ? Quel texte de loi indique les délais sur les Hôpitaux Publics ?
Merci
EMA
Delho a écrit le 24/12/2018 à 22:35:32Mon petit fut hospitalisé à Amiens pendant 30 jours du 13/4/2015 au 14/05/2015 , après j’ai du rejoindre Paris ou il fut hospitalisé avec une prise en charge pendant 9 mois . Il décéda le 11/12/2015 . L’hopital d’Amiens me présenta une facture d’un montant de 71.420,18 €. A ce jour je n’ ai aucun moyen d’honorer cette dette. Après 3 ans y a t-il prescription. Merci de m’infor