Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public adopté par le sénat le 14 septembre 2010
Publié par Marine PARMENTIER le 05/10/2010 | Lu 7348 fois | 0 réaction
Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier.
Son article 1er dispose que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage".
Le texte précise que "l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".
Une nouvelle infraction consistant en "la dissimulation forcée du visage" sera créée si le texte n'est pas invalidé par le Conseil constitutionnel. Cette infraction serait inscrite à l'article 225-4-10 du Code pénal qui serait rédigé comme suit : "Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende".
Il est particulièrement intéressant de lire ou découter l'intervention de Monsieur Robert BADINTER exposant les motifs pour lesquels il a décidé de voter pour ce projet de loi.
Source : Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public du 14 septembre 2010