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"Toute femme désirant s'habiller en homme doit se présenter à la Préfecture de police pour en obtenir l'autorisation...", "Cette autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un certificat d'un officier de santé..." : ce sont les termes de la loi du 26 Brumaire an IX. Cette législation qui date du XIXème siècle interdit en effet le port par les femmes du pantalon, sauf après autorisation expresse et pour des raisons de santé. Deux circulaires de 1892 et 1909 autorisent tout de même le port féminin du pantalon à vélo ou à cheval. Le député UMP de l'Indre Jean-Yves Hugon avait réagi à cette interdiction il y a quelques années pour demander son abrogation logique, et souhaite aujourd’hui renouveler sa requête auprès de Nicole Ameline, ministre déléguée à la Parité et l'Egalité professionnelle.
Toutefois, la ministre ne souhaite pas revenir sur cette loi. L’adaptation des législations à l’évolution des mœurs pourraient se faire par le biais de la désuétude (c’est-à-dire la cessation par l’effet du temps d’utiliser une loi), a-t-elle expliqué.
Cependant, il faut préciser qu’une loi est applicable sans limitation de temps à moins qu’elle n’ait fait l’objet d’une abrogation ; bien que certains auteurs considèrent la désuétude comme suffisante. L’abrogation de la loi permet de faire cesser la force obligatoire de






