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Modèle de lettre
Lettre de demande d'agrément au Conseil général avant une adoption


Quand utiliser cette lettre de demande d'agrément pour adopter ?

Vous souhaitez adopter un enfant et envisagez donc de demander un agrément au Conseil Général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à mentionner dans votre demande.

Ce que dit la loi sur l'adoption

L'adoption est régie par les articles 343 et suivants du code civil. Il en existe 2 types : La filiation plénière et la filiation simple. Concernant les conditions communes aux deux adoptions, l'adoptant doit avoir atteint l'âge de 28 ans (sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint) et obtenir un agrément. En revanche, peu importe qu'il soit en couple ou célibataire, les 2 situations sont envisageables à des conditions différentes. Pour l'adoption plénière, l'enfant doit en principe être âgé de moins de 15 ans, être accueilli au foyer du/des adoptant(s) depuis au moins 6 mois et avoir donné son consentement (s'il a plus de 13 ans). Une requête doit être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'adoptant et le juge doit rendre une décision dans les 6 mois du dépôt de la requête. L'adoption plénière créée un lien de filiation complet avec l'adoptant et met fin à la filiation d'origine. Elle n'est pas révocable. L'article 347 du code civil précise quels enfants sont adoptables. Les règles sont semblables qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière. Concernant maintenant les conditions relatives à l'adoption simple, elles sont établies aux articles 360 et suivants du code civil. L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté et aucun placement préalable de l'enfant chez l'adoptant n'est exigé. La filiation simple ne supprime pas le lien de filiation originel. L'enfant conserve donc tous ses droits dans sa famille d'origine. Cette filiation crée un lien de parenté avec le ou les adoptants mais pas avec la famille de l'adoptant. La requête aux fins d'adoption doit être déposée au Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'adoptant et comme pour l'adoption plénière, le juge dispose de 6 mois pour se prononcer. Par un avis rendu le 4 avril 2011 (n°11-00005p), la Cour de Cassation a estimé qu'était sans effet devant les juridictions françaises, un consentement par acte authentique non légalisé, donné à l'étranger par les parents biologiques en vue de l'adoption plénière de leur enfant en France. A haute juridiction de l'ordre judiciaire a rappelé que de manière générale, «la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, obligatoire pour y recevoir effet».

Nos conseils pour votre lettre

Il n'est pas requis de forme particulière concernant la demande d'agrément. Vous pouvez donc envoyer une lettre simple ou, si vous le souhaitez et pour plus de sécurité, une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez alors précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 20/06/2012 11:04:52
Nombre de mots : 284
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