LE LOGEMENT UNE VRAIE GALERE POUR LES ETUDIANTS
Publié par Documentissime le 31/08/2010 | Lu 7509 fois | 0 réaction
« C'est le propriétaire qui nous choisit et pas nous qui choisissons l'appartement et les clauses » déclare désabusée une jeune étudiante en recherche de logement. Les propriétaires et agences immobilières paraissent conscients de leur position de force face aux preneurs étudiants et semblent en abuser ! La pénurie des logements est également un facteur qui pousse les bailleurs à hausser le montant des loyers et à imposer des clauses abusives aux jeunes locataires.
Trop d’obligations pour le locataire étudiant, pas assez pour le bailleur
Selon la Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, il ressort d’une enquête réalisée au cours du second semestre 2009, que sur 1200 agences dans dix neuf villes universitaires, il n’existe pas un seul contrat de bail qui ne comporterait pas au moins une anomalie.
Publicité mensongère, tromperie sur les caractéristiques du logement, limitation de la responsabilité du bailleur, conservation du dépôt de garantie en cas de résiliation, interdiction d’héberger des amis, hausse intempestive les loyers, préavis de trois mois pour les logements meublés, chèques de réservation …
L’enquête dresse une liste non exhaustive pour recenser les clauses abusives insérées dans un contrat de bail par des propriétaires peu scrupuleux.
En effet, les bailleurs ne tarissent pas de pratiques déloyales devant des étudiants qui n’ont souvent pas les moyens de faire la fine bouche.
Et pour cause : le CROUS ne dispose que de 160 000 logements contre 2 200 000 étudiants, qui n’ont pas d’autres choix que de se retourner vers le marché privé.
Conséquence : c’est l’explosion des loyers. Selon l’UNEF, les loyers ont augmenté en 2009 de plus de 8.1% à Paris et de plus de 5.6% en province.
Face à ce triste constat, le gouvernement semble indifférent et envisageait même la suppression de la possibilité de cumul entre les aides au logement et la demi-part fiscale, cette décision a finalement était écartée.
Ce que dit la Loi
Les contrats de location à usage d’habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989, laquelle ne prévoit aucune de disposition particulière lorsque le preneur est étudiant. En revanche le législateur interdit explicitement certaines clauses.
La loi Boutin du 25 mars 2009 a récemment précisé certains points en matière de baux d’habitation
Ainsi est réputée non écrite toute clause qui :
- Autorise le propriétaire à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire.
- Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant ou par la signature de traites ou de billets à ordre.
- Oblige le locataire, en vue de la vente ou d'une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables.
- Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l'immeuble.
- Engage le locataire, par avance, à rembourser au titre des réparations locatives, des sommes estimées unilatéralement par le bailleur.
- Impose au locataire la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances choisie par le propriétaire.
- Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs.
- Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat.
- Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat.
- Interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, …
- Oblige le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d'eau, de gaz, d'électricité).
- Interdiction au locataire, sous peine de résiliation, d'utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière.
- Porte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal, obligation d'utiliser l'escalier de service pour les livraisons, de donner les clefs à un tiers en cas d'absence car il s'agit de discrimination.
- Remet en cause la fin du bail en fonction d'évènements extérieurs et impose au locataire de poursuivre le paiement du loyer sans contrepartie.
Les solutions aujourd’hui
Valérie Pécresse se félicitait aujourd’hui d’inaugurer de nouveaux types de logements universitaires, à l’image d’autres pays européens, présentés comme des containers d’une surface de 25m² et qui ne couteraient aux étudiants que 300 euros par mois.
Une première solution, qui se veut écologique, est apportée, mais le chemin est encore long. Si la création de nouveaux logements étudiants est certes une solution, elle n’est pourtant pas suffisante. En effet, face à une demande de logement de plus en plus importante d’étudiants chaque année, il faudrait construire de nouveaux bâtiments de logement universitaires, augmenter les aides au logement des étudiants et pourquoi pas même créer un régime de location propre aux étudiants afin de les protéger contre les pratiques abusives des bailleurs…
En effet, pour remédier aux abus des propriétaires, l’UNEF (syndicat étudiant) estime qu’il faudrait « un véritable plan Marshall du logement étudiant ».
Pour plus d'informations, nous vous invitons à télécharger gratuitement nos fiches pratiques et modèles de lettres, concernant le logement:
Contrat de bail d'habitation meublé