Le Conseil Constitutionnel valide la loi Hadopi 2
Publié par Documentissime le 18/04/2010 | Lu 6904 fois | 0 réaction
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, jeudi 22 octobre 2009, sur la conformité de la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 », à la constitution. Il a validé l'essentiel de cette loi, mettant ainsi fin aux controverses dont faisait l'objet le dispositif de sanction fortement décrié par les députés socialistes, lors de la saisine du Conseil Constitutionnel le 28 septembre.
Le dispositif de sanction
Pour répondre à la censure des principales dispositions de la « loi Hadopi » par le Conseil constitutionnel, dont le volet sanction, la loi contre le téléchargement illégal, dite HADOPI 2, instaure un nouveau dispositif de sanction de l’internaute qui commet des actes de téléchargement illégal.
D’une part, la peine de suspension de connexion est ajoutée aux sanctions dont est passible l’internaute.
D’autre part, la loi HADOPI 2 réserve au juge le pouvoir de sanction par le biais de l’ordonnance pénale. La Haute autorité (HADOPI) n’est plus chargée de prononcer la suspension de la connexion mais transmet les informations relatives à l’infraction et à son auteur au juge afin qu’il rende sa décision et sanctionne donc l’internaute.
Le système d’ordonnance pénale permet donc au juge de prononcer la condamnation infligée au contrevenant, sans débat contradictoire.
Le Conseil Constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré, a validé ces deux points prépondérants de la loi Hadopi 2, en les déclarant conformes à la Constitution.
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel apporte un Bémol : la loi permet au juge, par le biais de cette ordonnance pénale, d’accorder des dommages et Intérêts aux des ayant droits (maisons de disques, sociétés d'auteurs...). La Conseil Constitutionnel ne s’oppose pas à cette possibilité mais condamne le renvoi à un décret et précise que la loi doit, en son sein, contenir les règles applicables à ce dispositif.
Les réactions
Le texte HADOPI 2, intitulé « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », avait été examiné en séance les 8 et 9 juillet au Sénat et adopté à 189 voix contre 142.
L’adoption de cette loi avait été retardée, au grand bonheur de la Gauche qui s’est fermement mobilisée contre cette seconde version de la loi HADOPI en déposant près de 900 amendements, démontrant ainsi son intention de faire barrage à une loi qu’elle considère inconstitutionnelle malgré les aménagements apportés suite à la décision du Conseil constitutionnel au sujet de la loi HADOPI 1.
Selon un communiqué de presse rendu public jeudi 22 octobre au soir, Nicolas Sarkozy se « réjouit » de la validation de la loi Hadopi 2 par le Conseil Constitutionnel. Selon le Chef de l’Etat, « la France dispose à présent d’un système très innovant pour protéger les droits des auteurs, des artistes, et de leurs partenaires dans l’univers Internet ». Félicitant « l’ensemble des participants à cette entreprise de responsabilisation collective », Nicolas Sarkozy estime que « ces lois dessinent un cadre et offrent une protection ».
Coté Parti Socialiste, les réactions sont toujours aussi acerbes contre la loi Hadopi 2. Selon Patrick Bloche, « le projet de loi Hadopi est mort le 10 juin 2009, dès la première décision du Conseil constitutionnel » et « Hadopi 2 n'est plus que la queue de comète d'un projet de loi mort-né, tant les solutions se situent plus que jamais ailleurs ».
Réitérant leurs critiques, les socialistes soulèvent une fois encore les difficultés techniques de la mise en œuvre du dispositif Hadopi 2, dont ils estiment l'application par les juges « hasardeuse dans la pratique ». Les socialistes avaient en effet considéré la peine de suspension de connexion « constitutionnellement étrange », dont la mise en œuvre dépendait uniquement de réalités techniques.
Selon le socialiste Christian Paul, « il ne fait aucun doute que le Parlement devra au cours des prochaines années reprendre l'initiative au nom de l'intérêt général et pour le soutien à la création ».