La réforme de la taxe professionnelle
Publié par Documentissime le 18/04/2010 | Lu 6182 fois | 0 réaction
Depuis l'annonce par Nicolas Sarkozy, en février 2009, du projet de réforme de la taxe Professionnelle, les controverses et critiques vont bon train. Principale inquiétude : Comment remplacer la taxe professionnelle ? Comment compenser cette perte en maintenant l'autonomie financière des collectivités territoriales ? Alors que le projet de loi de finances 2010, contenant cette réforme, vient d'être voté par l'Assemblée Nationale, son passage devant le Sénat ne s'annonce pas moins mouvementé
Qu’est ce que la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée.
Diverses exonérations sont prévues et peuvent être de plein droit ou temporaires.
La taxe est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains.
Elle sert donc à financer le budget des communes, des départements et des régions, ainsi que d'autres organismes, telles les chambres de commerce et d'industrie, ou les chambres de métiers.
La base d'imposition de la Taxe Professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles dont a disposé le redevable, pour les besoins de sa profession au cours de la période de référence ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, certains agents d'affaires et intermédiaires de commerce, par une fraction des recettes.
La taxe est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier sur la base des éléments d'imposition existant au dernier jour de la période de référence.
Pourquoi réformer la Taxe Professionnelle ?
Nicolas Sarkozy, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de l’époque, l’avait annoncé en 2004 : bien que militant pour que demeure un lien économique entre l'entreprise et les collectivités locales, il estimait que la réforme de la Taxe professionnelle était nécessaire mais souhaitait prendre le temps pour « proposer une réforme utile ».
Février 2009, Nicolas Sarkozy réitère le souhait de réformer la taxe professionnelle au nom de la protection de la compétitivité des entreprises françaises en citant l’exemple suivant :
« Pour construire la même voiture en République tchèque, qui est aussi membre de l'Union, et en France, il y a une différence de 1 000 euros. Et sur ces 1 000 euros, un tiers représente la taxe professionnelle, qui est une taxe qui n'existe nulle part ailleurs en Europe. Je vous l'annonce, je vais supprimer la taxe professionnelle en 2010, parce que je veux garder les entreprises en France. »
Un manque à gagner pour les collectivités locales que Nicolas Sarkozy chiffre alors à près de 8 milliards d’euros.
Bien que présentant l’avantage de maintenir un fort lien entre les entreprises et les territoires, la taxe professionnelle est accusée d’encourager la délocalisation et de freiner l’activité économique de la France : la taxe professionnelle a mauvaise réputation.
Touchant les investissements de l’entreprise, elle favorise en effet ces dernières à se tourner vers d’autres sites de production (la taxe professionnelle étant perçue établissement par établissement), vers d’autres pays d’Europe méconnaissant ce type de taxation.
L’Etat a, pendant plusieurs années, instauré des exonérations et des dégrèvements, et en puisant dans d’autres caisses pour compenser ces manques à gagner, ce qui apparaissait cependant comme une solution temporaire et précaire.
Le gouvernement a donc proposé de réformer la Taxe Professionnelle en la remplaçant par une Contribution Economique Territoriale, qui ne serait alors plus assise sur l’investissement des entreprises mais sur leur valeur ajoutée.
Comment réformer la Taxe Professionnelle ?
La réforme imaginée par le Gouvernement devait à l’origine être contenue dans la loi de finances 2010 et s’articuler ainsi :
Alors que la taxe professionnelle serait supprimée dès 2010, une Contribution Economique Territoriale devait voir le jour, assise sur la valeur ajoutée des entreprises, correspondant pour l’essentiel aux salaires, aux bénéfices et à l’amortissement des investissements et non plus au seul capital des entreprises. Cette compensation serait donc une nouvelle contribution payée par les entreprises à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires.
La taxe professionnelle est donc vouée à disparaître, mais uniquement pour faire place à une autre charge fiscale, dont l’assiette s’avère cependant plus volatile…
Les inquiétudes et les critiques
Face à ce projet de réforme, ce n’est pas tant le principe de la suppression de la taxe professionnelle qui soulève inquiétudes et critiques, mais plutôt la solution à mettre en place pour compenser cette perte et le calendrier proposé pour cette réforme.
La réforme de la Taxe professionnelle est, depuis son annonce par le Président de la République, sujette à controverses, débats et critiques.
Alors que la taxe professionnelle représentait jusqu’à présent, 50% des ressources fiscales des collectivités territoriales, sa suppression, qui s’analyse comme un manque à gagner de près de 11 milliards d’euros, pose question : comment compenser cette perte en maintenant l’autonomie financière des collectivités territoriales ?
Pour l’année 2010, l’Etat a promis aux collectivités locales, une compensation à l’Euro près, basée sur les recettes perçues en 2009 grâce à la taxe professionnelle. Mais comment financer cette compensation si on supprime la taxe professionnelle pour 2010 ?
Et quid des années à venir ?
En cette période de forte incertitude financière, les élus locaux et les sénateurs réclament des garanties sur la compensation promise par l’Etat pour l’année à venir.
Présentée comme une mesure-phare du projet de budget 2010, la suppression de la taxe professionnelle a déjà fait l'objet d'un bras de fer lors de son vote par l'Assemblée nationale.
Son passage devant le Sénat d’ici fin novembre s’annonce mouvementé, dans la mesure où d’une part, la droite ne dispose pas de la majorité absolue (l'UMP compte 151 sénateurs sur 343 sièges) et d’autre part, 24 sénateurs UMP (dont l’ancien premier Ministre Jean Pierre Raffarin) menacent de bloquer la réforme de la taxe professionnelle, qu’ils estiment « ni claire, ni juste, ni conforme à (leurs) convictions ».
Jean-Pierre Raffarin rejoint donc Alain Juppé et Edouard Balladur sur le sujet de la suppression de la taxe professionnelle en affichant clairement sa résistance à cette réforme. De son côté, la Gauche se réjouit de cette nouvelle tension entre le gouvernement et sa majorité UMP. Il faut avouer qu’entre taxe professionnelle, bouclier fiscal et grand emprunt, l’entente n’est pas au beau fixe…
Le Ministère de l’Economie relativise cependant cet affront en rappelant que la réforme n’est pas encore votée, que ce projet est en discussion, et qu’il a vocation à faire l’objet de modifications et d’aménagements sur proposition du Sénat, tel que ce fut le cas devant l’Assemblée Nationale.
Quant à repousser le vote de la suppression de la taxe professionnelle, l’UMP ne fléchit pas : Pour Xavier Bertrand, « cela doit se faire dans le cadre de ce budget-là, le budget 2010 », a-t-il défendu sur LCI.
La réponse du Sénat
Gérard Larcher, Président du Sénat, a coupé court aux controverses en affirmation d’une part, que la réforme de la taxe professionnelle, ne pouvant être votée en l’état, fera l’objet d’un apport du Sénat avant son vote, permettant de trouver un juste équilibre des finances des collectivités locales en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle.
En effet, si les parlementaires s’accordent, selon lui, sur la suppression de la taxe professionnelle, des garanties doivent être apportées par sa remplaçante, la contribution économique territoriale. Sur ce point, il rejoint Eric Woerth, Ministre du Budget, qui estime que la fronde des sénateurs UMP s’analyse comme un « appel au dialogue ».
Quant au calendrier de la réforme, Gérard Larcher affirmait, dimanche 8 novembre, qu’il « n’y aura plus de taxe professionnelle à la fin de cette année », mais qu'une partie de la réforme, notamment le rééquilibrage en faveur des collectivités locales, ne serait votée qu'en 2010.
Contrairement aux souhaits du Gouvernement, Gérard Larcher tranche donc en faveur d’un vote en deux temps :
Seuls les grands principes de la réforme seront voté avant 2010, notamment la suppression de la taxe professionnelle, mais la question du rééquilibrage des finances locales sera abordée en 2010.
Quelques réactions :
Thomas Piketty (Chronique Libération)
« Cela aboutira à un allègement pour le capital et à un nouvel alourdissement du prélèvement fiscal pesant sur le travail et la consommation (…).
Il eût été plus justifié de conserver l'assiette actuelle, qui avait en outre l'avantage pour les collectivités territoriales d'être plus facilement localisable et moins volatile que les bénéfices. A condition de revoir enfin les valeurs des bâtiments et équipements des entreprises, valeurs qui, comme pour les autres impôts locaux, n'ont pas été révisées depuis les années 70 ».
Arnaud Montebourg (Député socialiste)
« Aujourd'hui, les entreprises pèsent 50% et les ménages 50% du budget des collectivités locales. La conséquence de cette réforme, c'est qu'il manque 4 à 5 milliards (...) qui vont passer comme fardeau sur la tête des collectivités ».
Jean-Pierre Raffarin (Sénateur UMP)
« L'ensemble des actions qui sont menées par les collectivités territoriales ne sont pas aujourd'hui clairement financées, il faut donc le savoir avant de voter ».
Eric Woerth (Ministre du Budget)
« Il faut supprimer la taxe professionnelle parce qu'il faut donner un peu d'air et d'oxygène aux entreprises ».
Christine Lagarde (Ministre de l’Economie)
« Si on a fait des erreurs de réglage, on a toute l'année 2010 pour y retravailler. Le 1er janvier 2011, on aura un texte qui marchera sur deux jambes: une jambe entreprise, une jambe collectivité locale ».