La prime pour l'embauche de stagiaires est reconduite jusqu'au 30 juin 2010

Fort du succès du dispositif de prime pour l'embauche de stagiaire mis en place par le décret du 15 juin 2009, le gouvernement a décidé, par un nouveau décret du 27 novembre 2009, de reconduire cette mesure d'aide à l'embauche jusqu'au 30 juin 2010.

Rappelons que suite au déplacement de Nicolas Sarkozy sur le Campus de Véolia Environnement dans le Val d’Oise le 24 avril 2009, une prime de 3000 euros avait été instaurée, sous conditions, à tout employeur qui embauchait en CDI, un ancien stagiaire « étudiant » en entreprise.

Cette mesure devait prendre fin le 30 septembre 2009, mais vient d’être prolongée, afin d’améliorer le taux d'embauche des jeunes et faciliter l'accès à un premier emploi. Cette décision avait été annoncée, dès septembre dernier, par Laurent Wauquiez, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, et Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté et haut commissaire à la Jeunesse.

La prime pour l’embauche de stagiaires est reconduite jusqu’en juin 2010

Le décret n°2009-1457 du 27 novembre 2009 reconduit donc le dispositif tel que précédemment mis en place par le décret 2009-692 du 15 juin 2009 et l’arrêté du 16 juin 2009, en modifiant simplement les dates à prendre en compte pour bénéficier de la prime.

Ainsi, l’attribution de la prime pour l’embauche de stagiaire en CDI, visant à lutter contre le chômage des jeunes à l’issue de leurs études, concerne les employeurs qui embauchent entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010, par contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel égal ou supérieur à un mi-temps, des jeunes âgés de moins de vingt-six ans à la date de la conclusion du contrat de travail, qui ont effectué, au sein de la structure procédant à l'embauche, un ou plusieurs stages conventionnés d'une durée cumulée d'au moins huit semaines.

Le contrat proposé doit donc être un CDI et le jeune embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion de son contrat de travail.

Le stage doit avoir débuté entre le 1er mai 2008 et le 30 septembre 2009 pour donner droit à la prime pour l’embauche.

Le bénéfice de cette prime est ouvert, d'une part, aux employeurs qui cotisent à l'assurance chômage, y compris les employeurs de pêche maritime, et d'autre part, aux groupements d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective.

Par ailleurs, cette prime ne concerne pas les contrats aidés (contrats d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), lesquels font actuellement l’objet de mesures nouvelles distinctes (allègement des charges, prime pour l’embauche…).

Afin de bénéficier de la prime pour l’embauche d’un stagiaire, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique, sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédant l'embauche.

De plus, il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, étant précisé que la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
 

Les formalités pour demander la prime

La prime sera versée en deux fois, 1 500 euros à l’embauche puis 1 500 euros six mois après l’embauche, si le salarié a été maintenu dans l’entreprise.

L’arrêté du 16 juin 2009 fixe les modalités encadrant la demande de prime pour l’embauche de stagiaire.

La demande de prime pour l'embauche de stagiaires en CDI doit être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement, dans les quatre mois suivant la date de conclusion du contrat de travail, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• la copie de la ou des conventions de stage(s) effectués par le jeune dans les conditions fixées par l'article 1er du décret précité
• la copie du contrat de travail conclu entre l'employeur et le jeune conformément aux dispositions de l'article 1er du décret précité
• le formulaire de demande de prime à l'embauche d'un jeune stagiaire, signé par l'employeur et le jeune embauché
• relevé d'identité bancaire de l'employeur.

La première moitié de la prime (1 500 euros) sera alors versée à l’employeur dans le mois suivant la date de réception de son dossier complet de demande par l’Agence de service et de paiement.

La seconde moitié de la prime (1 500 euros) sera versée à l'employeur dès lors que le contrat de travail du jeune aura été maintenu pendant au minimum six mois et après transmission par l'employeur à l'Agence de service et de paiement :

• de la copie du bulletin de salaire du jeune pour son sixième mois de travail
• de l'imprimé de demande de versement du solde, signé par l'employeur et le jeune salarié.

L’Agence de service et de paiement aura préalablement envoyé l’imprimé prérempli à l'ensemble des employeurs ayant demandé et bénéficié du premier versement de la prime.

La demande de versement du solde devra être adressée par l'employeur à l'Agence de service et de paiement dans les quatre mois suivant la date marquant les six mois de maintien du contrat de travail du jeune embauché et la seconde moitié de la prime sera alors versée à l’employeur dans le mois suivant la réception des justificatifs requis.

Afin de contrôler au mieux le respect des conditions du décret, l'Agence de service et de paiement pourra demander à l'employeur de lui transmettre l'ensemble des bulletins de salaire du jeune salarié et refuser de verser la seconde moitié de la prime s’il s’avère que le contrat de travail a été interrompu au cours des 6 mois suivant l’embauche.

 

Les nouvelles dispositions applicables aux stages en entreprise

Par ailleurs, rappelons que la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie interdit désormais tout stage en entreprises qui ne serait pas réalisé via une convention conclue avec une université, un établissement d'enseignement ou de formation et impose que le stage soit intégré à un cursus pédagogique.

De plus, la gratification est désormais obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, alors que cette durée était de 3 mois auparavant.

Le montant de cette gratification peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. A défaut, ce montant est au moins égal à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 2,63 euros en 2009, ce qui correspond à 398,13 euros par mois pour un temps plein. La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

Pour de plus amples informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi, nous vous invitions à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée « les dispositifs d’aide à l’embauche et à l’emploi » sur notre site Documentissime.