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La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Faute inexcusable de l'employeur : l'employeur qui pensait pouvoir se contenter de montrer des photos (arrêt de la cour d'appel de paris, 9 mai 2025)

Notre client, un ouvrier routier se blesse au niveau du dos alors qu'il est en train de retirer des balises en béton sur l'autoroute. On lui diagnostique une lombalgie aiguë, puis la CPAM fixe son taux d'IPP à 15% pour ...
Le centre de formation des journalistes (cfj) condamné par la cour d'appel de paris pour faute inexcusable de l'employeur (maladie professionnelle / risques psycho-sociaux / harcèlement moral)

Par arrêt du 6 décembre 2024, la Cour d'Appel de PARIS a condamné le Centre de Formation des Journalistes pour faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'état dépressif d'un de ses enseignants Notre client enseignait depuis de nombre...
La Pologne sous le choc après la disparition de son Président
Samedi 10 avril 2010, le Président de la Pologne, Lech Kaczynski, est décédé dans un crash d'avion près de Smolensk, en Russie. Il se trouvait en compagnie de son épouse et de hauts dignitaires. Dans l'attente d'élections, le président du Parlement assure l'intérim des fonctions présidentielles.
Tous les occupants de l'avion présidentiel sont décédés dans le crash de samedi matin. D’après la liste des passagers de l'avion, le président était accompagné des six principaux chefs de l'armée polonaise, du président de la Banque centrale, de cinq membres du gouvernement, de plusieurs hauts responsables du Parlement, du chef du comité olympique, de députés, de sénateurs, de représentants des différentes églises et associations, et d’historiens.
Le président de la Diète, chambre basse du parlement polonais, Bronislaw Komorowski, assure les fonctions par intérim de chef de l'Etat conformément à la constitution polonaise dans l’attente de l’organisation de nouvelles élections. Il dispose de deux semaines pour fixer la date de l'élection anticipée en choisissant un jour férié dans les 60 jours à compter de la date de l'annonce du scrutin.
Les funérailles de Lech Kaczynski devraient se tenir samedi prochain et les polonais auront la possibilité de se rendre demain, au palais présidentiel pour rendre un dernier hommage à leur défunt président.






