Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
La Nouvelle évaluation du permis de conduire entre en vigueur aujourd'hui
La réforme du permis de conduire annoncée en janvier 2009, franchit aujourd'hui une nouvelle étape. L'objectif de cette réforme est principalement de rendre la formation à la conduite plus accessible et moins chère. En Savoie et en région Rhône Alpes, cette nouvelle évaluation entre en vigueur à compter d'aujourd'hui. Les épreuves du Code, quant à elles, changent pour l'ensemble de la France.
Les principales mesures concernent la diminution des délais de passage des épreuves, le renforcement des aides financières, ainsi que le renouveau de l'épreuve théorique et de l'épreuve pratique de conduite.
Ainsi, les questions du code ont été remaniées. 57 questions jugées ambigües ou difficilement compréhensibles ont été supprimées, 99 ont été modifiées et 150 sont complètement nouvelles.
La nouvelle banque de données compte dorénavant 638 questions, contre 520 précédemment.
Concernant la pratique de la conduite, la grille d'évaluation des candidats est modifiée, le but étant d’établir un bilan de compétence.
La durée de l’épreuve reste fixée à 35 minutes. Les deux manœuvres sont toujours de rigueur mais leur lieu de réalisation sera laissé à l’appréciation du candidat.
Par ailleurs, les vérifications intérieures et extérieures, ainsi que la question en relation avec la sécurité routière sont conservées.
En revanche, il sera dorénavant demandé au candidat de rejoindre un endroit précis selon l’itinéraire de son choix. Le parcours devra se dérouler pour un tiers en agglomération et pour deux tiers hors agglomération.
Le bilan de compétences comporte 31 points, le candidat devant en acquérir 20 pour obtenir son permis de conduire.






