L'UFC-Que Choisir assigne Renault, Peugeot et Citroën : Les contrats de garantie Auto sont-ils licites ?

L'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir avait obtenu gain de cause en 2006. La cour de cassation avait reconnu le caractère abusif des clauses dans les contrats de garantie de véhicules du constructeur automobile Citroën. Mardi 28 septembre 2010, l'association des consommateurs l'a cependant assigné une nouvelle fois devant les tribunaux ainsi que ses concurrents Renault et Peugeot. L'association a reproche en effet aux contrats de garantie des véhicules d'imposer aux consommateurs le concessionnaire pour les entretiens et réparations de leurs voitures.

Une Garantie mal définie

La juriste en charge du dossier chez UFC-que Choisir explique cette assignation : « l'étendue de la garantie constructeur n'est jamais clairement définie. Les contrats stipulent expressément pour certains, ou bien laissent croire, que le propriétaire du véhicule doit, s'il veut être couvert, s'adresser aux professionnels du réseau de la marque pour les travaux d'entretien et de réparation. Or c'est illégal ».

En effet, le propriétaire peut parfaitement, s’adresser au garagiste de son choix, pour l’entretien de sa voiture. Il n’est en aucun cas tenu de faire exécuter ses travaux d’entretien chez le constructeur de sa voiture.

Quant au constructeur, il ne peut s’exonérer de son obligation légale de garantie en arguant qu’il ne s’est pas lui-même chargé de l’entretien du véhicule.

Des constructeurs souhaiteraient-ils s’approprier le marché de l’entretien et la réparation des véhicules ?

Pour l’association des consommateurs, pour qui « ces dispositions n'ont pas disparu mais ont seulement été réécrites dans des termes volontairement ambigus », il s’agirait d’une volonté délibérée des constructeurs de ne pas se plier à la législation en vigueur.

En s’excluant de leur obligation de garantie lorsque l’entretien a été réalisé par des garagistes indépendants, les constructeurs adopteraient une position particulièrement défavorable aux consommateurs, lequel n’aurait d’autre choix que de se rendre chez le constructeur de leur véhicule pour faire réaliser l’entretien et les réparations.

Lorsque l’on sait que les dépenses d'entretien et de réparation représentent plus de 40% du coût total d'une voiture, force est de constater que ce marché n’est pas négligeable et est très lucratif.

Selon une enquête réalisée en 2009 par l'association UFC-Que Choisir auprès de 3 500 ateliers, en termes d'entretien, les tarifs des garages « officiels » étaient 33 % plus chers que les indépendants.

Ce que dit la loi sur la garantie automobile

La Commission européenne a adopté un règlement en mai 2010, énonçant de nouvelles règles de concurrence relatives aux accords entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires, réparateurs et distributeurs de pièces détachées agréés par ceux-ci.

Ces règles améliorent l'accès aux informations techniques nécessaires aux réparations en facilitant l'utilisation de pièces détachées d'autres marques.

D’après le règlement, le service après-vente (défauts du véhicule, vices cachés…) doit être assuré uniquement par des garages agréés, en vertu de leur obligation légale de garantie.

Néanmoins, l’entretien courant du véhicule et les réparations indépendantes de la construction du véhicule peuvent, quant à eux, être réalisés par tout garagiste, sans que cela n’affecte par la suite l’obligation de garantie légale du constructeur.

Par ailleurs, en France, en vue de protéger le consommateur,  l’article L 132-1 du Code de la consommation règlemente les clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs:

« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (…) »

Pour l’heure, il faut attendre la décision du Tribunal concernant la validité des clauses pointées du doigt par l’UFC-Que Choisir. Néanmoins, si vous souhaitez savoir si votre garantie automobile contient ce type de clause, reportez-vous à votre contrat.

Le type de clause considéré comme illégal par l’UFC-Que Choisir est généralement rédigé comme suit :

 « Sous peine de perte du bénéfice de la garantie constructeur, les révisions qu'elles soient gratuites ou non, devront, conformément aux stipulations du carnet d'entretien et de garantie remis à l'acheteur de tout matériel neuf, être certifiées sur ce carnet par des attestations apposées par le concessionnaire ou le centre technique agréé (par le constructeur) qui a procédé aux opérations de réglage et de contrôle. Tout travail exécuté en période de garantie (du constructeur) sur le matériel faisant l'objet de la garantie devra obligatoirement, sous peine de déchéance de ladite garantie, avoir été effectué par un concessionnaire ou centre technique agréé. »

Une assignation précédée d’une condamnation de la Cour de cassation

Mardi 14 novembre 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation avait déclaré abusives et en conséquence non écrites les clauses insérées dans les contrats de garantie concernant de véhicules neufs du constructeur automobile Citroën. 

La Cour d’appel avait débouté l’association UFC-Que Choisir de sa demande de suppression des clauses litigieuses. Cependant, la Cour de cassation n’avait pas suivi les juges du fond et avait reconnu, en 2006,  le caractère abusif des clauses suivantes :

• La clause qui accorde au vendeur le droit d'augmenter le prix sans que le consommateur ait le droit correspondant de renoncer à la vente au cas où le prix final serait trop élevé par rapport au prix initialement convenu.
• La clause qui prévoit un engagement ferme du consommateur, quand, au contraire, l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté
• La clause qui permet au professionnel d'exclure de façon inappropriée les droits légaux du consommateur en cas d'inexécution partielle ou totale ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une de ses obligations contractuelles
• La clause qui exclut la garantie contractuelle du constructeur  automobile en cas d'utilisation normale du véhicule par le conducteur et celle qui, trop générale, trop imprécise ou trop ambiguë, a pour objet ou pour effet de le priver de ses droits de consommateur.

Ce mardi 28 septembre, face à l’entêtement des constructeurs dans la rédaction de clauses abusives, UFC a assigné en justice les constructeurs Citroën, Peugeot et Renault afin de faire invalider les clauses de garantie.