Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
L'observatoire des prix et des marges : transparence sur la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs
« On ne peut plus se contenter de l'indice INSEE pour comprendre les prix » avait déclamé dans le journal les Echos, Philippe Chalmin, expert des matières premières agricoles. Ce dernier peut se féliciter : aujourd'hui il devient le président de l'observatoire des prix et des marges, mis en place depuis un an, mais jusqu'à ce jour sans réel pouvoir. Ainsi, pour faire la lumière sur la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, Bruno Le Maire, a renforcé ce matin les pouvoirs de cet Observatoire désormais applicable sur l'ensemble des matières agroalimentaires.
Un observatoire qui profite aux uns et déplait aux autres
« L’enjeu aujourd’hui, c’est la stabilité des prix agricoles » avait annoncé le 23 décembre 2009, Bruno LE MAIRE, ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche.
Il avait d’ailleurs ajouté qu’« Aucune activité économique n’est possible lorsque, une année, le prix de la tonne de lait est à 400 euros et, l’année suivante, elle tombe à 220 ou 230 euros. Aucune activité économique n’est possible lorsque la tonne de blé est à 300 euros une année et à 120 ou 130 euros six mois plus tard ».
Pour rendre effective cette stabilité des prix agricoles, le ministre indiquait qu’il était nécessaire de donner un statut législatif à l’Observatoire, créé par les ministres Luc Chatel et par Christine Lagarde.
Aujourd’hui c’est chose faite.
En effet, la répartition des marges entre producteurs, industriels et distributeurs fait bien souvent l’objet de polémiques.
Cet été, par exemple, des éleveurs reprochaient à Yoplait et Lactalis de ne pas respecter le prix du lait.
Le secteur des produits laitiers, des fruits et légumes et du porc sont particulièrement touchés par ce manque de transparence dans les marges alimentaires.
L’observatoire, qui fonctionne officieusement depuis un an, avait d’ailleurs rendu des rapports sur l’évolution des prix dans ces secteurs, qui n’est malheureusement pas toujours répercutée dans les rayons des supermarchés.
L’observatoire était donc attendu par les producteurs.
Le président de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) indique que l’observatoire permettra de « faire la lumière sur le revenu des producteurs pour lesquels il existe une masse énorme de données, ainsi que sur les marges des industriels, dont on parle toujours comme de malheureux »
Au contraire, les industriels ne tiennent pas à voir leurs marges exposées sur la place publique : « Si nos marges sont connues, on perd notre capacité à négocier nos tarifs avec les enseignes », « Il n'est pas question que la distribution mette la main sur nos comptes d'exploitation comme ils le font avec ceux qui fabriquent pour eux des marques de distributeur » a déclaréle président de l'Association nationale des industries agroalimentaires (Ania).
L’entrée officielle de l’Observatoire
L'Observatoire aura son siège à Montreuil, dans les locaux d'Agrimer.
Il sera doté d'une équipe de cinq experts et présidé par Philippe Chalmin.
La nouveauté pour l’observatoire réside dans le fait qu’il devrait publier une fois par mois des données accessibles à tous sur la toile.
Le vœu de son président est que les premiers travaux soient publiés à la mi-novembre. Il explique également ses priorités, parmi lesquelles : « faire un état des lieux et de terminer le travail entamé sur la viande bovine. Et ce n'est pas simple, car les produits sont très hétérogènes, les structures industrielles aussi. Une des difficultés sera notamment d'étudier le lien entre le coût de production de l'animal et le prix du steak. Quel sens cela a-t-il quand il provient d'une vache de réforme »
Les rapports de l’Observatoire seront soumis tous les ans au Parlement et pourront peut-être conduire à des réformes législatives.






