L'indemnité de licenciement en syntec pour les cadres

Déterminer l’ancienneté : Le salarié a droit à l’indemnité de licenciement s’il a un an d’ancienneté à la date de notification du licenciement :
L’ancienneté se calcule, en principe, à partir de l’entrée du salarié dans l’entreprise, période d’essai incluse.
L’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration normale du préavis qu’il soit ou non exécuté.

15/03/98

12/06/10

5/05/06

1/02/88

12/07/09

1/03/70

Date notification pour calculer l'ancienneté : La rupture du contrat se produit à la date d’envoi de la lettre de notification du licenciement.

1/08/10

15/08/10

14/06/10

25/07/10

15/06/10

1/05/10

Date fin de préavis L’ancienneté s’apprécie à la date d’expiration normale du préavis payé qu’il soit ou non exécuté.

31/08/10

14/09/10

13/08/10

24/10/10

14/07/10

30/06/10

Rémunération Brutes des 12 mois précédant la notification "...Rémunérations incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et
excluant les majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement...."

18900,00

17000,00

35400,00

35300,00

16500,00

72000,00

Nombre d'années d'Ancienneté à la date de notification (pour déterminer si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté)

12,39

0,18

4,11

22,49

0,93

40,19

Nombre d'années d'Ancienneté fin préavis (pour calculer l'indemnité)

12,42

0,25

4,25

22,67

1,08

40,33

Moyenne 12 mois
("...Le mois de rémunération s'entend dans le cas particulier comme le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail...")

1575,00

1416,67

2950,00

2941,67

1375,00

6000,00

6518,75

0,00

4179,17

22225,93

0,00

72000,00

Plafond de Indemnité de licenciement

18900,00

17000,00

35400,00

35300,00

16500,00

72000,00