Autres articles
Baux commerciaux : chargez.... feu (documenté !)

Dans les baux commerciaux, le bailleur peut répercuter un nombre important de charges sur son locataire, pourvu qu’il respecte les limites fixées par le législateur.Depuis la loi Pinel du 18 juin 2024 et son décret d’application du 3 novembre...
Rupture brutale des relations commerciales : la victime peut-elle écourter le préavis ?


Lorsqu’une entreprise met fin à une relation commerciale établie, elle doit en principe accorder à son partenaire un préavis écrit suffisant. Mais qu’advient-il lorsque le partenaire évincé décide lui-même de ne pas poursuivre la rel...
Vente d’un local commercial à une sci familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La transmission d’un immeuble commercial au sein d’une famille peut être organisée par l’intermédiaire d’une société civile immobilière. Mais la constitution d’une SCI familiale permet-elle d’écarter le droit de préférence dont b...
Le gouvernement limite à 4 ans la durée maximale de l’arrêt de travail des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle

Le décret n°2026-501 du 12 juin 2026 marque un recul social majeur dans la prise en charge des victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le nouvel article Art. D. 433-9 du Code de la sécurité sociale prÃ...
L’employeur qui se croyait drôle : la cour d’appel de paris reconnaît la faute inexcusable pour des « blagues » à connotation raciste au travail


Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’Appel de PARIS (Pôle 6, chambre 13 – RG n°22/07301) a confirmé la faute inexcusable de l’employeur dans l’affaire opposant notre client à son employeur. L’arr...
Jacques Viguier, acquitté par la Cour d'appel
Après dix années d'enquête et de procédure, Jacques Viguier ne devrait plus être inquiété par la justice. En effet, suite à son acquittement en appel ce samedi 20 mars 2010, le procureur général auprès de la cour d'appel de Toulouse a confirmé que le parquet ne formerait pas de pourvoi en cassation.
Le 27 février 2000, Suzanne Blanch-Viguier, la femme de Jacques Viguier disparait dans de mystérieuses circonstances. Bien que son corps n’ait jamais été retrouvé, le professeur de droit Jacques Viguier est poursuivi comme principal suspect du meurtre de son épouse.
Il est acquitté une première fois le 30 avril 2009 par la Cour d’assises de
Le procès en appel s’est tenu ses trois dernières semaines à Albi.
Après de multiples rebondissements, comme celui de l’aveu de la baby-sitter sur la présence de l’amant de Suzanne Blanch-Viguier au domicile conjugal quelques jours après sa disparition, Jacques Viguier a finalement été acquitté par la Cour d’appel de Toulouse.
Il a annoncé dimanche, vouloir demander réparation pour les neuf mois passés en détention provisoire de mai 2000 à février 2001, comme la loi l’y autorise.
En effet, l’article 149 du Code de procédure pénale dispose qu’une « indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, afin de réparer le préjudice moral et matériel qu'elle a subi à cette occasion (...) ».






