Redressement fiscal annulé : la responsabilité de l’etat peut-elle être engagée ?
Publié par Frédéric NAÏM le 25/11/2013 - Dans le thème :
Impôts et fiscalité
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La responsabilité de l’Etat peut-elle être engagée pour faute, lorsque l’administration vous a notifié un redressement et que, quelques années plus tard, l’administration reconnaît son erreur, se fait désavouer par le juge et doit annuler les redressements ?
La plupart du temps, le fait de subir un redressement fiscal qui est finalement annulé vous aura fait subir un certain nombre de pertes, parfois très lourdes. J’ai vu par exemple une entreprise se trouver en liquidation judiciaire à cause d’un redressement fiscal ; une perte de cette nature ne peut pas être réparée, l’annulation du redressement fiscal ne vous rend pas votre entreprise qui a été définitivement liquidée.
Dans ce type de situation, sachez que la responsabilité de l’Etat peut être engagée depuis plusieurs années pour faute simple et non plus pour faute lourde, autrement dit la faute est très simple à prouver. Dans un certain nombre de cas, vous pouvez espérer des dommages et intérêts en raison du préjudice que vous avez subi du fait d’un redressement qui n’avait pas lieu d’être.
Bien entendu la réparation du préjudice ne sera jamais à la hauteur de ce que vous avez enduré du fait de la position de l’administration fiscale. Pour autant, ça peut être un lot de consolation et il faut y penser si vous obtenez gain de cause contre l’administration après une épreuve longue et difficile. Regardez si vous n’avez pas matière à aller rechercher la responsabilité de l’Etat pour faute, juste après avoir obtenu un jugement favorable, un arrêt favorable, ou un dégrèvement de la part de l’administration fiscale.
Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Paris 16ème
Spécialiste en droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal