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Hypothèque sur un bien immobilier comme garantie des dettes fiscales des associés.

Publié par Frédéric NAÏM le 28/04/2020 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Dans le contexte d’une vérification de comptabilité et des redressements fiscaux qui suivent, je souhaite aborder un cas spécifique ; c’est celui d’une entreprise qui, suite aux redressements, est sur le point de disparaître et le dirigeant acculé tente de sauvegarder sa société en se portant caution personnelle et solidaire.

La solution que trouve alors l’administration afin de garantir le cautionnement du dirigeant, est d’imposer comme garantie l’hypothèque d'un bien immobilier. Dans le cas qui nous intéresse, le dirigeant n'avait pas de biens immobiliers en direct ; il détenait un bien immobilier au travers d’une SCI avec son épouse et avec ses enfants. Ce bien n’a donc aucun lien avec la société qui a subi le contrôle fiscal et fait l’objet des redressements. Pourtant, l'administration fiscal veut prendre une hypothèque sur ce bien et demander une caution de cette SCI.

Bien que pendant longtemps très usitée et même légale, cette pratique est à juste titre très fortement contestée et les juridictions l’annulent sans hésitation. C’est donc un point très important, si vous êtes dans la situation où vous avez donné une caution au nom d'une SCI en garantie d’une dette fiscale des associés, sachez que vous pouvez contester la qualité de cette caution. La contestation se fondera sur le fait que cette caution est en contradiction avec l'intérêt de la société et qu'elle est totalement étrangère à son objet social.

Au moment où le juge examinera l’affaire et observera que l'intérêt social de cette société n'est pas respecté il sera en mesure d’annuler cette caution. Pourquoi ce sujet est-il de la plus haute importance ? Tout simplement parce que l’annulation de la caution d’une SCI est susceptible de produire l’effet d’annuler la caution du chef d’entreprise.

Ainsi dans l’hypothèse où vous êtes caution à titre personnel et avez donné comme garantie une caution sur votre SCI, avec signatures des différents associés, n’hésitez pas à contester cet acte, dans le délai imparti, car de toute évidence cet acte est nul, étant contraire à l’intérêt social et à l’objet de la société.

Votre contestation est fondée et pourra s’appuyer sur des références indiscutables.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article sur : https://youtu.be/mqbIW8fBDrM

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste.

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

frederic@naimavocats.fr

Contrôle fiscal, vérification de comptabilité, redressement fiscal, contentieux fiscal, droit fiscal


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