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Covid19 et problématique financière : faut-il garder la tva ?

Publié par Frédéric NAÏM le 15/07/2020 - Dans le thème :

Impôts et fiscalité

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Compte tenu de difficultés financières rencontrées par bon nombre d’entreprises, consécutives au COVID et à la crise économique qui y est liée, il s’agit d’une question qui m’est posée de façon récurrente.

L’activité de votre entreprise est en train de diminuer, il en résulte diverses problématiques financières, vous pouvez être tenté de garder la TVA, pour privilégier le paiement d’autres charges apparemment plus urgentes. Que faire et comment gérer la situation ?

Il faut envisager la situation sous cet angle : vous serez toujours traité de façon plus clémente si vous avez déclaré la totalité de votre chiffre d’affaires ; en le faisant, vous déclarez et reconnaissez une dette, en particulier une dette de TVA, mais en même temps, vous n’êtes pas en mesure de l’honorer immédiatement.

Si vous faites le choix de minorer délibérément vos déclarations de TVA sur quelques mois, dans l’espoir de pouvoir régulariser ultérieurement, vous aurez au bout du compte deux possibilités : soit vous pouvez régularisez et tout va bien, soit vous n’y parvenez pas et, concrètement, vous avez commis une faute assez grave et pouvez être reconnu coupable de fraude fiscale.

La meilleure solution pour prendre en main votre situation est de déclarer l’intégralité de votre chiffre d’affaires et ne pas payer, mais de demander des moratoires ; dès lors divers process peuvent vous aider à franchir cette étape et il vaut mieux y recourir que choisir de minorer volontairement vos déclarations de TVA sur plusieurs mois ou même années dans certains cas. La minoration spontanée n’est souvent pas un bon choix, car pratiquement on n’arrive jamais à en sortir, et à un moment donné cela finira nécessairement par un contrôle fiscal et des redressements fiscaux assortis d’une pénalisation du dossier.

La pénalisation du dossier est fondamentalement le mécanisme qui vous mène, en votre qualité de dirigeant, à être exposé à titre personnel, et à avoir l’obligation de payer sur vos fonds personnels. Ainsi, si que vous avez une SARL, dont le capital est engagé, et si vous commettez des fautes graves de gestion, la situation devient vraiment sérieuse ; le verrou de la responsabilité limitée de votre société peut être retiré et le fisc peut aller vous chercher à titre personnel en paiement de cette TVA ; c’est la solidarité.

Par conséquence, il faut bien sûr gérer la dette fiscale, mais pas en pratiquant la minoration déclarative.

Retrouvez la vidéo d’où est extrait cet article : https://youtu.be/KkQghsmNYJ8

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste

Cabinet Naïm & Leroux avocats

www.naimavocatfiscaliste.com

Droit fiscal, contrôle fiscal, redressement fiscal, fraude fiscale, contentieux fiscal.


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